Vu la procédure suivante : Par décision du 11 janvier 2017, l'organe disciplinaire de première instance compétent en matière de lutte contre le dopage de la Fédération française de l'équitation a prononcé

I... 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET LES A CONDAMNES, EN REPARATION DE CES DOMMAGES, A PAYER AU BUREAU D'AIDE SOCIALE UNE SOMME DE 56.226,67 F ; QUE MM.

QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ALPHA-SERVICE ; ...

: 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUIN 1980 EN TANT QUE PAR DECISION LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNE A VERSER A M.

N'A PAS FAIT VALOIR EN DEFENSE QUE, N'ETANT PAS L'AUTEUR MATERIEL DES DOMMAGES, ELLE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A LES REPARER ET A PAYER UNE AMENDE, ELLE EST RECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS EN

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative que la décision doit contenir le visa des dispositions législatives ou réglementaires

, ensemble annuler la décision précitée du Professeur Y..., la décision du conservateur en chef d'appliquer cette décision, la décision de ce même fonctionnaire de refuser à l'exposant la facturation de

REQUETE DE LA COMMUNE DE BONNIEUX VAUCLUSE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 4 D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI A CONDAMNE LA REQUERANTE A PAYER

AVAIT SAISI LE PREFET DES ALPES MARITIMES D'UNE DEMANDE PREALABLE D'INDEMNISATION DES DOMMAGES QU'IL AVAIT SUBIS, CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR UNE DECISION DU PREFET EN DATE DU 31 JANVIER 1974 AU MOTIF

instance, c'est-à-dire 263 200 F pour la perte de valeur foncière et 20 000 F à titre de dommages-intérêts ; 2°) sous le n° 49012 pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS AU ... et tendant

lieu que les premiers juges ont omis de statuer sur les conclusions de la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT tendant à ce que l'Etat la garantisse des condamnations prononçées contre elle ; que le jugement

Article 3 : Les conclusions de la société SLD Aix-en-Provence tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse endate du 26 juillet 1979 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que le tribunal : annule la lettre en date

DE L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE PAR LA VILLE DE PARIS, DONT IL Y A LIEU DE DEDUIRE LA SOMME DE 250.000 F QU'ILS ONT DEJA PERCUE EN 1981 A LA SUITE DE LA PREMIERE DECISION RENDUE LE 29 MAI 1981 PAR LE

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX00236 du 30 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°

à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule sans comporter d'exception notamment lorsque les dommages ont été causés par un véhicule participant à l'exécution d'un travail public

Pierre Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 5 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que l'office

enregistré le 11 juin 1982, présentés pour la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc S.T.M.B. , dont le siège social est à ..., tendant

lois d'indemnisation susvisées ; qu'un tel moyen, qui n'est pas d'ordre public et qui a été présenté pour la première fois en appel, a trait à la légalité interne de la décision attaquée et se fonde sur