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7 388 résultats pour « preneur âgé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008125025

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision du préfet

Source officielle

Page 11 sur 370

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CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008139520

Admin. suprême

9 janvier 2004

9 janvier 2004

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008233030

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de cette ordonnance où le préfet peut décider la

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230525

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008096673

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

à Alger s'est fondé sur les motifs tirés de l'âge avancé du requérant pour suivre des études et de la circonstance que M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030642922

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 " ; 5.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008021746

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

date de la décision attaquée, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence notamment d'extrait d'acte d'état civil authentifié par les autorités ghanéennes, que l'intéressé était effectivement âgé

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008078365

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 1993 par laquelle le préfet

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000007902596

Admin. suprême

5 février 1996

5 février 1996

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039210248

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Générations Harkis demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des points 2 et 3 de la circulaire n°5739/SG adressée le 23 septembre 2014 par le Premier ministre aux préfets

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008054396

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034478506

Admin. suprême

7 avril 2017

7 avril 2017

données devant lui par le préfet de la Marne, par le juge des référés de première instance.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034478507

Admin. suprême

7 avril 2017

7 avril 2017

Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que l'appel de M. A... ne peut être accueilli.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034478508

Admin. suprême

7 avril 2017

7 avril 2017

Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que l'appel de M. A... ne peut être accueilli.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034487019

Admin. suprême

7 avril 2017

7 avril 2017

indications données devant lui par le préfet de la Marne, par le juge des référés de première instance.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034099164

Admin. suprême

27 février 2017

27 février 2017

avait versées pour les années 2007, 2008 et 2009 au titre de sa contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, ainsi que la décision du 10 août 2012 du préfet

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498555.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ce test technique d'accès, qui prend la forme d'un slalom chronométré, est, selon l'article 3, accessible aux candidats " âgés de dix-sept ans révolus au 31 décembre de l'année au cours de laquelle se

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007808836

Admin. suprême

27 janvier 1992

27 janvier 1992

le cas prévu par l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Mais considérant que M.

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008060448

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461183.20220225

Admin. suprême

25 février 2022

25 février 2022

I.- Lorsqu'un mineur âgé d'au moins douze ans est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, le président de la collectivité chargée de ce service peut autoriser sa vaccination si les titulaires

Source officielle