AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000008125025
8 août 2002
8 août 2002
laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision du préfet
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10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008139520
9 janvier 2004
9 janvier 2004
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle