Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'en constatant l'absence d'exécution de travaux de mise en valeur de la ferme par le preneur

transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime autorisant une reprise par le bailleur qui fait échec au droit de renouvellement du preneur

statuant ainsi, alors qu'il résulte, tant de la requête introductive d'instance que des conclusions d'appel des époux C..., que Mme C... invoquait les dispositions de l'article L. 411-58 en faveur du preneur

atteint l'âge de la retraite retenue en matière d'assurance sociale agricole, qu'un tel bail ne peut donc être conclu que par un preneur âgé de trente-cinq ans au plus, ce qui n'est pas le cas de M. et

Albert X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nuls les deux premiers congés, alors selon le moyen, que, "selon l'article L. 411-58 du Code rural, lorsque le preneur âgé s'oppose à la reprise, le bail

congé plusieurs motifs pour s'opposer au renouvellement du bail, que le congé est valable dès lors qu'il comporte les mentions concernant chacun des motifs ; que la demande de cession du bail par le preneur

Messieurs X... exposent que les dispositions de l'article 15-3 de la loi du 6 juillet 1989, selon lesquelles, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail dès lors que le preneur âgé de plus

notaire, la cour d'appel a violé l'article L. 412-8 du Code rural ; 3 / que la simple acceptation d'un congé délivré par le bailleur d'un bien rural, exerçant son droit de refuser le renouvellement au preneur

La SCI GCG a conclu au rejet de la demande de règlement d'une indemnité d'éviction, aux motifs que le fonds de commerce était invendable et n'avait pas de valeur, alors que le preneur, âgé de 78 ans, ne

[T] [U] un congé avec refus de renouvellement du bail au preneur âgé à effet au 29 septembre 2013.

Éric X... pourra cependant finir le bail en cours soit jusqu'au 1er octobre 2010 » ; que cette clause ambiguë doit être interprétée en ce sens que les preneurs âgés respectivement de 59 et 58 ans lors

[F] avaient parfaitement compris qu'il pouvait prétendre au renouvellement de son bail jusqu'en 2040, dans les conditions du bail de 1941, s'étant d'ailleurs bien gardés de faire délivrer un congé 'preneur

1941 qui imposait sa reprise, sans amendement ou ajout ; qu'aucun amendement aux dispositions conventionnelles ne peut être déduit de l'abstention des bailleurs, qui n'ont pas fait délivrer un congé " preneur

qu'en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement, qu'elle n'a pas méconnue, la demande des locataires, tendant à fixer le loyer dû à compter du 1er novembre 2009 au montant du loyer prévu

au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47.

exploitation leur permettant de constituer sur leurs propres terres l'exploitation de subsistance à laquelle ils prétendent, - dire que les dispositions de l'article L 411-64 du code rural, autorisant le preneur

exploitation leur permettant de constituer sur leurs propres terres l'exploitation de subsistance à laquelle ils prétendent, - dire que les dispositions de l'article L 411-64 du code rural, autorisant le preneur

dénaturation des procès-verbaux de constat, retenir que ces éléments ne faisaient pas la démonstration en eux-mêmes d'une sous-location ou d'une cession prohibée, en a souverainement déduit que si le preneur