X... qui exploite à Z... un hôtel-restaurant, demande la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971 à 1976 ; En ce qui concerne

fiscales ; Sur le bien-fondé des impositions contestées : 5.

QUI CONCERNE LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT CONTESTE LE BIEN FONDE DE LA REINTEGRATION DES "AMORTISSEMENTS" QU'IL A PRATIQUES AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION A RAISON

du 1er janvier au 31 décembre 1976, et de rectification d'office pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979 en ce qui concerne la taxe à la valeur ajoutée afférente à l'exploitation d'un

Y... les droits en principal qui lui avaient été assignés, augmentés des pénalités de mauvaise foi prévues à l'article 1729 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

de l'administration à ses agents et alors qu'aucun texte n'avait alors prévu de mise en demeure préalable à l'application des dispositions de l'article 223 du code général des impôts, ne conteste pas

à certains éléments de ce train de vie le barème ci-après, compte tenu, le cas échéant, des majorations prévues au 2...

DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1967, 1968 ET 1969 : "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION

X... à quatre reprises, qu'il avait procédé avec lui à un relevé de prix le 24 octobre 1985 et qu'il avait ainsi pu prendre connaissance des particularités de l'exploitation de M.

autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes.

A les impositions litigieuses et les pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

et 179 du code général des impôts, est taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée, le redevable qui n'a pas déposé à la recette des impôts dont il dépend, dans les délais prévus par l'article 287 du

sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2°) statuant au fond de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2°) statuant au fond de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de

DU BIEN DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE OU DANS CELUI DE SES AUTEURS, QUE LORSQUE CE BENEFICE EST SOUMIS AU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER ET QUE CE PRELEVEMENT LIBERE LE BENEFICE DE L'IMPOT

impôts pour soutenir que c'est à tort que l'administration l'a imposé sur la base d'un bénéfice fixé d'office au titre de l'année 1972 ; qu'en conséquence, il y a lieu d'accorder à M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 30 septembre 2009, la société Pierre et Vacances Financement (PVFI), assujettie à l'impôt sur les sociétés, a cédé, dans le cadre d'une

Requête de la société anonyme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 31 mai 1979 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels

sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2°) de leur accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros

AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX N'AIT PAS ETE SIGNEE PAR LUI; QUE, PAR SUITE, LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME FONDEE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE