Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 27 juin 1980

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 AVRIL ET 30 SEPTEMBRE 1977, PRESENTES POUR M. , PUIS POUR M. Z... A SON REGLEMENT JUDICIARE, DEMEURANT , QUI A DECLARE REPRENDRE L'INSTANCE, ET TENDANT A CE LE CONSEIL D'ETAT ;    1   ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ET, SUBSIDIAIREMENT EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ;    2   ACCORDE LA DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 :
SUR LES DROITS EN PRINCIPAL AFFERENTS AUX ANNEES D'IMPOSITION 1967, 1968 ET 1969 :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1967, 1968 ET 1969 : "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2, LORSQUE CETTE SOMME EST SUPERIEURE A 15.000 F" ;
- EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 175, 2EME ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " LES EXPLOITANTS AGRICOLES BENEFICIENT POUR SOUSCRIRE LEUR DECLARATION DU MEME DELAI QUE CELUI QUI LEUR EST IMPARTI POUR DENONCER LEUR FORFAIT. TOUTEFOIS, LES CONTRIBUABLES QUI, OUTRE LES BENEFICES PROVENANT D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, ONT DISPOSE DE REVENUS D'AUTRES CATEGORIES DEPASSANT LE CHIFFRE A PARTIR DUQUEL ILS SONT PASSIBLES, EU EGARD A LEUR SITUATION DE FAMILLE, DE L'IMPOT SUR LE REVENU, SONT TENUS DE SOUSCRIRE, A TITRE PROVISOIRE, DANS LE DELAI PREVU AU PREMIER ALINEA, LA DECLARATION DE CES AUTRES REVENUS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, DANS LES DECLARATIONS DE REVENUS QU'IL A SOUSCRITES AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, M.  N'A DECLARE QUE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES S'ELEVANT A 57.519 F POUR 1967, 57.120 F POUR 1968 ET 57.574 F POUR 1969 ; QU'IL EXISTAIT UNE DISPROPORTION MARQUEE, JUSTIFIANT L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE, ENTRE LE MONTANT DE CES REVENUS ET LES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE DE L'INTERESSE, QUI A LUI-MEME ADMIS QUE DES DEPENDES S'ELEEVAIENT A 106.960 F EN 1967, 122.827 F EN 1968 ET 108.938 F EN 1969 ; QUE M. NE PEUT, POUR CONTESTER L'APPLICATION QUI LUI A ETE FAITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE, NI SE PREVALOIR DE CE QU'IL AURAIT EN PARTIE FINANCE CES DEPENSES PAR LE PRODUIT DE LA VENTE D'IMMEUBLES, NI PRETENDRE QUE SES REVENUS AURAIENT DU ETRE MAJORES DE CERTAINES SOMMES QU'IL N'AVAIT PAS DECLAREES ET QUI ONT ETE REINTEGREES DANS SON REVENU IMPOSABLE A LA SUITE DE VERIFICATIONS OPEREES DANS LA SOCIETE QU'IL PRESIDE ;
QUE, S'IL SOUTIENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE LUI AURAIENT ETE IRREGULIEREMENT APPLIQUEES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 EN FAISANT VALOIR QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS PRIS EN COMPTE LES BENEFICES AGRICOLES QU'IL A REALISES AU COURS DE CETTE ANNEE, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'IL N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI POUR DENONCER SON FORFAIT UNE DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL INCLUANT CES BENEFICES AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 175 PRECITE ; QU'AINSI, L'ADMINISTRATION N'AYANT PROCEDE A L'EVALUATION D'OFFICE DE SES REVENUS QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DONT IL DISPOSAIT POUR REMPLIR CETTE DECLARATION, C'EST A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE ONT ETE APPLIQUEES POUR L'EVALUATION DES REVENUS IMPOSABLES DE M. AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ;
- EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION ;    CONSIDERANT QUE M. NE JUSTIFIE PAS LA RESIDENCE DONT IL DISPOSAIT AUX ENVIRONS DE BORDEAUX AIT ETE UTILISEE A DES FINS PROFESSIONNELLES ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE CETTE RESIDENCE A ETE RETENUE COMME ELEMENT DE SON TRAIN DE VIE ; QUE LES ALLEGATIONS DU REQUERANT SELON LESQUELLES IL AURAIT UTILISE, AU MOINS EN PARTIE, POUR SES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS, UNE AUTOMOBILE DE FORTE CYLINDREE QU'IL POSSEDAIT, NE SONT PAS DAVANTAGE ETABLIES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION AIT FAIT, POUR L'APPLICATION DU BAREME FIXE A L'ARTICLE 168 DU CODE, UNE EVALUATION EXAGEREE DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'HABITATION PRINCIPE DE M. ET D'UNE MAISON DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE PRES D' EN SE REFERANT, POUR LA PREMIERE, A LA VALEUR LOCATIVE D'UN IMMEUBLE VOISIN ET EN RETENANT, POUR LES DEUX RESIDENCES, LA MEME VALEUR LOCATIVE POUR LES TROIS ANNEES LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE L'ARTICLE 168 DU CODE PREVOIT QU'IL N'EST PAS TENU COMPTE, LORS DE L'EVALUATION FORFAIRE DU REVENU IMPOSABLE D'APRES CERTAINS ELEMENTS DU TRAIN DE VIE, DU PREMIER EMPLOYE DE MAISON SE TROUVANT AU SERVICE D'UNE PERSONNE A QUI UNE TELLE AIDE EST NECESSAIRE EN RAISON DE SES INFIRMITES OU DE SES MALADIES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE PERSONNE EMPLOYEE EN 1967 COMME DOMESTIQUE PAR M. Y... AFFECTEE AU SERVICE D'UNE INFIRME RESIDANT A SON FOYER ET QUI NE POUVAIT PAS SE PASSER DE CETTE AIDE ; QUE LE REQURANT EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QU'IL N'AURAIT PAS DU ETRE TENU COMPTE DE CET EMPLOYE POUR L'EVALUATION FORFAITAIRE DE SES REVENUS DE 1967 ET A DEMANDER, EN CONSEQUENCE, QUE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETI AU TITRE DE CETTE ANNEE SOIENT REDUITES DE 12.861 F ;
SUR LES DROITS EN PRINCIPAL AFFERENTS A L'ANNEE D'IMPOSITION 1970 :    CONSIDERANT QUE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 A AJOUTE AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS UN ALINEA 2 BIS, APPLICABLE AUX REVENUS PERCUS EN 1970, SELON LEQUEL : "LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUS AUX 1 ET 2 EXCDE D'AU MOINS UN TIERS, POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE" ;
CONSIDERANT QUE M. N'EST PAS PLUS FONDE A CONTESTER AU TITRE DE L'ANNEE 1970 QU'AU TITRE DES ANNEES ANTERIEURES LA PRISE EN COMPTE COMME ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE DE LA RESIDENCE DONT IL DISPOSAIT AUX ENVIRONS DE  ET D'UNE AUTOMOBILE DE FORTE CYLINDREE QU'IL POSSEDAIT ; QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI QUE L'ADMINISTRATION AIT FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DE LA VALEUR LOCATIVE DE SA MAISON PRINCIPALE ET DE LA VILLA DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE PRES D' QUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION AUX ELEMENTS DU TRAIN DE VIE DU REQUERANT DU BAREME DE L'ARTICLE 168 DU CODE EXCEDE DE PLUS D'UN TIERS, POUR 1969 COMME POUR 1970, LE MONTANT DES REVENUS QU'IL A DECLARES, QUI EST DE 57.574 F EN 1969 ET DE 58.005 F EN 1970 ;
QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, M.  NE PEUT SE PREVALOIR NI DE CE QUE LA VENTE D'IMMEUBLES QU'IL POSSEDAIT LUI AURAIT PROCURE UNE PARTIE DES RESSOURCES DONT IL A DISPOSE AU COURS DE CES DEUX ANNEES, NI DE CE QUE CERTAINES SOMMES, QU'IL N'AVAIT PAS DECLAREES, ONT ETE REINTEGREES DANS SES REVENUS IMPOSABLES, NI DE CE QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS PRIS EN COMPTE DES BENEFICES AGRICOLES QU'IL N'A PAS FAIT FIGURER DANS UNE DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL SOUSCRITE DANS LES CONDITIONS ET DELAI PREVUS A L'ARTICLE 175, 2EME ALINEA, DU CODE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168 DU CODE, L'ADMINISTRATION A EVALUE FORFAITAIREMENT LES BASES D'IMPOSITION DU REQUERANT A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970 ET MIS EN RECOUVREMENT LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CORRESPONDANTES ;
SUR LES PENALITES :    CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 171 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE "TOUTE PERSONNE PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST TENUE DE DECLARER, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET, CERTAINS ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE" ; QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1728 DU CODE"LORSQU'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE OU UNE ASSOCIATION TENUE DE SOUSCRIRE OU DE PRESENTER UNE DECLARATION OU UN ACTE COMPORTANT L'INDICATION DE BASES OU ELEMENTS A RETENIR POUR L'ASSIETTE, LA LIQUIDATION OU LE PAIEMENT DE L'UN DES IMPOTS, DROITS, TAXES, REDEVANCES OU SOMMES QUELCONQUES ETABLIS OU RECOUVRES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DECLARE OU FAIT APPARAITRE UNE BASE OU DES ELEMENTS D'IMPOSITION INSUFFISANTS INEXACTS OU INCOMPLETS OU EFFECTUE UN VERSEMENT INSUFFISANT, LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST MAJORE SOIT DE L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE A L'ARTICLE 1727 S'IL S'AGIT DES VERSEMENTS, IMPOTS OU TAXES ENUMERES AUDIT ARTICLE, SOIT D'UN INTERET DE RETARD CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1734" ;
QUE L'ARTICLE 1729 DU CODE PREVOIT LA MAJORATION DE CES INDEMNITES OU INTERETS DE RETARD DANS LE CAS OU LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE NE PEUT ETRE ADMISE ;
CONSIDERANT QUE, SUR LE FONDEMENT DE CES DISPOSITIONS, L'ADMINISTRATION A MAJORE DES PENALITES PREVUES A L'ARTICLE 1729 LA FRACTION DES DROITS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUX QUI CORRESPOND AUX BASES D'IMPOSITION CALCULEES A PARTIR DES ELEMENTS DE TRAIN DE VIE QUE L'INTERESSE AVAIT OMIS DE FAIRE FIGURER SUR SES DECLARATIONS DE REVENUS DES QUATRES ANNEES LITIGIEUSES ; QUE LE REQUERANT DEMANDE LA DECHARGE DE CES PENALITES ;
CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE FAIT DE MECONNAITRE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 171 PRECITE EN OMETTANT DE DECLARER CERTAINS ELEMENTS DU TRAIN DE VIE QUE L'ADMINISTRATION PEUT ETRE AMENEE A PRENDRE EN COMPTE NOTAMMENT POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 CONSTITUE UNE INFRACTION DE LA NATURE DE CELLES QUI SONT DEFINIES A L'ARTICLE 728 DU CODE ; QUE LES RAPPELS DE DROITS CORRESPONDANTS PEUVENT DONC ETRE ASSORTIS DES MAJORATIONS PREVUES AUX ARTICLES 1728 ET 1729 ; QUE, LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE NE POUVANT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ETRE ADMISE, C'EST A BON DROIT QUE DES MAJORATIONS AUX PREVU A L'ARTICLE 1729 LUI ONT ETE APPLIQUEES ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LA REDUCTION, ADMISE POUR LES MOTIFS ENONCES PLUS HAUT, DES DROITS SIMPLES DUS AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DOIT ENTRAINER UNE REDUCTION DES PENALITES Y AFFERENTES, SOIT 6 431 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... SEULEMENT FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX NE LUI A PAS ACCORDE DECHARGE, SUR LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE 1967, D'UNE SOMME DE 12 861 F ET, SUR LES PENALITES CORRESPONDANTES, D'UNE SOMME DE 6 431 F ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - M. X... DECHARGE A CONCURRENCE DE 12 861 F DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ET DES PENALITES CORRESPONDANTES, QUI S'ELEVENT A 6 431 F.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 3 MARS 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... REJETE.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.