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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728686
31 décembre 2019
La Fédération française des sociétés d'assurances, devenue Fédération française de l'assurance, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté. 3.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496122.20250409
9 avril 2025
administrative compétente se soit prononcée sur la question préjudicielle suivante : " l'article 3 du décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802794
14 mai 2008
d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 11 juillet 2006 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800090
15 octobre 2014
ainsi que par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier ; que la société d'assurances Pacifica et la CPAM de Montpellier, subrogées dans les droits de M.A..., ont recherché la responsabilité
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036040462
17 novembre 2017
Il est calculé sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement ou, si le contrôle porte sur une activité, une prestation en particulier ou des séjours présentant des caractéristiques
ECLI:FR:CECHR:2024:477349.20240408
8 avril 2024
remboursables mentionnée à l'article L. 165-1, dite " liste des produits et prestations remboursables ".
CETAT:CETATEXT000034209384
17 mars 2017
mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 février 2016, 18 mai 2016 et 1er février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des sociétés d'assurances
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503383
28 mars 2008
A, Me Le Prado, avocat du centre hospitalier général de Haguenau et de la SCP Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie, - les conclusions de
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037103092
25 juin 2018
de services d'assurance responsabilité civile hospitalière et risques annexes, ainsi que la décision d'attribuer ce marché au groupement constitué par le Bureau européen d'assurance hospitalière (BEAH
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627731
16 décembre 2019
collective, au syndicat professionnel Planète courtier, à la Chambre syndicale des courtiers d'assurance, à la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance et à la Fédération française
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007626628
18 mars 1988
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ..." ; Considérant, qu'il résulte
CETAT:CETATEXT000023296367
23 décembre 2010
III- Pour bénéficier du service des prestations en nature des assurances maladie et maternité, les personnes mentionnées à l'article L. 380-1 doivent résider en France conformément aux dispositions de
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314403
5 mars 2008
Considérant que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR conteste l'arrêt en tant qu'il juge que ses créances relatives aux prestations qu'elle avait versées au cours des années 1992 et
CETAT:CETATEXT000036845228
26 avril 2018
et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage
CETAT:CETATEXT000038444261
6 mai 2019
L'article R. 165-1 du même code prévoit que : " Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie (...) que s'ils figurent sur une liste établie
CETAT:CETATEXT000039258843
21 octobre 2019
ECLI:FR:CECHR:2023:455880.20230301
1 mars 2023
d'assurance chômage et à la condamnation de Pôle emploi à réparer son préjudice moral.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229949
27 juin 2005
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 27 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, dont
CETAT:CETATEXT000033551434
7 décembre 2016
Les accords nationaux signés par les organismes nationaux d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations nationales syndicales des distributeurs de produits ou prestations mentionnés à l'article
CETAT:CETATEXT000033551435
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