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1 087 résultats pour « prestations en espèces de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728686

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

La Fédération française des sociétés d'assurances, devenue Fédération française de l'assurance, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté. 3.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496122.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

administrative compétente se soit prononcée sur la question préjudicielle suivante : " l'article 3 du décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802794

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 11 juillet 2006 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800090

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

ainsi que par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier ; que la société d'assurances Pacifica et la CPAM de Montpellier, subrogées dans les droits de M.A..., ont recherché la responsabilité

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040462

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Il est calculé sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement ou, si le contrôle porte sur une activité, une prestation en particulier ou des séjours présentant des caractéristiques

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:477349.20240408

Admin. suprême

8 avril 2024

8 avril 2024

remboursables mentionnée à l'article L. 165-1, dite " liste des produits et prestations remboursables ".

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209384

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 février 2016, 18 mai 2016 et 1er février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des sociétés d'assurances

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018503383

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

A, Me Le Prado, avocat du centre hospitalier général de Haguenau et de la SCP Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie, - les conclusions de

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103092

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

de services d'assurance responsabilité civile hospitalière et risques annexes, ainsi que la décision d'attribuer ce marché au groupement constitué par le Bureau européen d'assurance hospitalière (BEAH

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627731

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

collective, au syndicat professionnel Planète courtier, à la Chambre syndicale des courtiers d'assurance, à la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance et à la Fédération française

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007626628

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ..." ; Considérant, qu'il résulte

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296367

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

III- Pour bénéficier du service des prestations en nature des assurances maladie et maternité, les personnes mentionnées à l'article L. 380-1 doivent résider en France conformément aux dispositions de

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314403

Admin. suprême

5 mars 2008

5 mars 2008

Considérant que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR conteste l'arrêt en tant qu'il juge que ses créances relatives aux prestations qu'elle avait versées au cours des années 1992 et

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845228

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444261

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

L'article R. 165-1 du même code prévoit que : " Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie (...) que s'ils figurent sur une liste établie

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258843

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455880.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

d'assurance chômage et à la condamnation de Pôle emploi à réparer son préjudice moral.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229949

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 27 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, dont

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551434

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Les accords nationaux signés par les organismes nationaux d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations nationales syndicales des distributeurs de produits ou prestations mentionnés à l'article

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551435

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Les accords nationaux signés par les organismes nationaux d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations nationales syndicales des distributeurs de produits ou prestations mentionnés à l'article

Source officielle

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