enjoigne à la commission nationale de lui accorder, dans un délai de deux mois, une indemnité d'un montant de 105 382,14 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 11 décembre 2001 ; 3°) mettre à la charge

X..., à raison de son détachement et à compter du 1er novembre 1990, le complément et le supplément forfaitaires à l'indemnité pour charges militaires (I.C.M.) prévus respectivement aux articles 5 ter

DE L'ENTREPRISE BAROU ET LES 7/17EMES DE CES DEPENS A LA CHARGE DU SIEUR X...; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DU SIEUR X..., DANS LES DESORDRES QUI AFFECTENT LE PARQUET

droit à la demande de Mme Maryvonne A tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de son état de santé ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A ; 3°) de mettre à la charge

ET A SON DIRECTEUR COMMERCIAL ; QUE LA SOCIETE DEMANDE LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES DE CE CHEF ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE

L'administration a, en conséquence, mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt et appliqué la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119

L'inventaire des pièces et documents dont les personnes chargées du contrôle ont pris copie est annexé au procès-verbal.

QUE, PAR SUITE, IL APPARTIENT A LADITE SOCIETE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BENEFICES AYANT SERVI DE BASES AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES POUR CES DEUX ANNEES ; QU'EN REVANCHE, IL APPARTIENT

de la preuve sur l'administration lorsque le litige est ensuite soumis au juge de l'impôt ; 2.

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Nature et charge de la preuve tranchées par jugement avant dire droit.

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Nature de la profession - Charge de la preuve.

. - PROCEDURE DE TAXATION -Procédure de redressement - Preuve à la charge de l'Administration.

. - Mission des experts régulièrement fixée eu égard à la charge de la preuve.

société "Auriège" relatives à la retenue à la source au titre des années 1975 et 1976 et, avant de statuer sur le surplus du recours incident de cette société, a ordonné un supplément d'instruction à la charge

DIVERSES -Dépenses étrangères à l'intérêt de l'entreprise - Charge de la preuve à l'administration.

de ces dispositions que la possibilité de déduire des dépenses afférentes à un bien utilisé pour l'exercice d'une activité professionnelle est subordonnée à l'inscription de ce bien sur le document prévu

générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages l'entreprise a agi dans son propre intérêt ; que, s'il appartient à l'administration d'apporter la preuve

Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire ".

aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à

à la valeur des droits sociaux, augmenté des charges.