PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; - LUI ACCORDE

X..., comptable de la commune, débiteur envers elle de la somme de 106 906,55 F avec intérêts au taux légal à compter du jour de la notification de cet arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Bordeaux au titre des années 1977 et 1978 ; °2 lui accorde

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 1973-1974 et 1975 dans les rôles de la commune

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES, - les conclusions de M.

administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979 dans les rôles de la commune

tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 dans les rôles de la commune

d'Arcachon ; 2- lui accorde la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Eaunes (31600) ; la SAS EAUDISSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 893 T du 11 juillet 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé

sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1975 et 1976 et de la majoration exceptionnelle pour 1975 auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune

prévu à l'article L.351-8 précité, dès lors qu'un tel accord est intervenu et a été agréé ; que le temps consacré à des travaux d'utilité collective, qui constituent des actions de préformation et de

, du 14 juin 1990, le même conseil municipal a accordé la garantie de la commune, à concurrence de 80 %, à un emprunt de 3 900 000 F contracté, en vue de l'acquisition d'un bâtiment industriel, par la

accord de la relation de travail ne pouvaient bénéficier de l'exclusion prévue par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour les indemnités versées à un salarié en vertu de l'article L. 1237

à l'article L.322-5 du code des communes, cette circonstance n'était pas de nature à dispenser la commune de l'obligation de se conformer à la loi du 30 juillet 1982 ; que la commune n'était pas davantage

sa qualité de tutrice, demeurant "le Vieux Moulin" ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble ne lui a accordé

Vu 1°), sous le n° 94 528, la requête enregistrée le 22 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONTMOROT à Lons-le-Saunier (39570) ; la COMMUNE DE MONTMOROT

X... au cours de l'année 1970, fixées d'un commun accord entre l'inspecteur et lui-même, à 222 262 F, la somme de 49 653,01 F ci-dessus mentionnée ; que, déduction faite de ce chiffre, les recettes de

Epernay et Langres ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions établies au titre des années 1974 et 1975 : Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes

’annuler cet accord-cadre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-18 du même code et, enfin, de prononcer une pénalité financière à l’encontre de la commune de Cholet, sur le fondement des