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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448445.20230414
14 avril 2023
L'article 137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469244.20240514
14 mai 2024
Il résulte des termes précités de la circulaire que les restrictions résultant de ces dispositions n'ont pas, par elles-mêmes, pour effet d'interdire la conservation, par un détenu, de documents ou informations
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614940
17 janvier 1975
SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 AVRIL ET 24 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024485429
3 août 2011
1993/1994 ; Considérant, toutefois, que le ministre fait valoir à bon droit que cette évolution ne résulte pas exclusivement du renchérissement du prix dès lors que l'année 1992 et les premiers mois de
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494468.20250507
7 mai 2025
Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la cession des établissements en litige n'est pas intervenue entre deux entreprises dont l'une contrôlait l'autre ou qui auraient été contrôlées par la même
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209384
17 mars 2017
du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises
CETAT:CETATEXT000034209385
L'organisme choisi par l'entreprise assure la collecte des cotisations et le versement des prestations correspondant au moins aux dispositions prévues par le présent accord ".
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007683092
25 juin 1982
DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE Y...
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253935
26 juillet 2018
Il dispose que : " Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux : a) L'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son
CETAT:CETATEXT000037253936
CETAT:CETATEXT000037253937
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622741
6 juillet 1987
BUDGET enregistré le 3 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 29 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008252220
7 avril 2006
créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259311
28 juin 2006
, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233116
15 décembre 2017
ECLI:FR:CECHR:2024:470075.20240205
5 février 2024
de rejet qui ont été opposées à ses demandes d'assujettir à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
ECLI:FR:CECHR:2024:469230.20240329
29 mars 2024
S'agissant de la prise en compte de la " part capacitaire " dans la détermination de " part "approvisionnement" du prix de fourniture " : 28.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:435266.20220620
20 juin 2022
Assistant de gestion au Campus Lille, organisme de formation interne rattaché à la direction régionale SNCF de Lille, il exerçait le mandat de représentant syndical depuis avril 2014.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759045
12 juillet 2019
Aux termes du IV de l'article L. 211-2 du même code, tel qu'il résulte de l'ordonnance attaquée, " Un professionnel est une personne physique ou morale, qu'elle soit publique ou privée, qui agit, y compris
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616756
1 février 1978
ENTREPRISE CEDE DU MATERIEL A UNE AUTRE, LE PRIX CONVENU A POUR LE CEDANT LE CARACTERE D'UN PRIX DE VENTE, GENERATEUR D'UNE PLUS-VALUE OU D'UNE MOINS-VALUE DE CESSION, ET A, POUR LE CESSIONNAIRE, LE CARACTERE
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