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782 résultats pour « primes liées aux résultats de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448445.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

L'article 137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469244.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

Il résulte des termes précités de la circulaire que les restrictions résultant de ces dispositions n'ont pas, par elles-mêmes, pour effet d'interdire la conservation, par un détenu, de documents ou informations

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614940

Admin. suprême

17 janvier 1975

17 janvier 1975

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 AVRIL ET 24 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024485429

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

1993/1994 ; Considérant, toutefois, que le ministre fait valoir à bon droit que cette évolution ne résulte pas exclusivement du renchérissement du prix dès lors que l'année 1992 et les premiers mois de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494468.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la cession des établissements en litige n'est pas intervenue entre deux entreprises dont l'une contrôlait l'autre ou qui auraient été contrôlées par la même

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209384

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209385

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

L'organisme choisi par l'entreprise assure la collecte des cotisations et le versement des prestations correspondant au moins aux dispositions prévues par le présent accord ".

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683092

Admin. suprême

25 juin 1982

25 juin 1982

DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE Y...

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253935

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Il dispose que : " Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux : a) L'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253936

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Il dispose que : " Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux : a) L'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253937

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Il dispose que : " Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux : a) L'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622741

Admin. suprême

6 juillet 1987

6 juillet 1987

BUDGET enregistré le 3 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 29 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008252220

Admin. suprême

7 avril 2006

7 avril 2006

créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259311

Admin. suprême

28 juin 2006

28 juin 2006

, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233116

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

Il dispose que : " Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux : a) L'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470075.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

de rejet qui ont été opposées à ses demandes d'assujettir à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469230.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

S'agissant de la prise en compte de la " part capacitaire " dans la détermination de " part "approvisionnement" du prix de fourniture " : 28.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:435266.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

Assistant de gestion au Campus Lille, organisme de formation interne rattaché à la direction régionale SNCF de Lille, il exerçait le mandat de représentant syndical depuis avril 2014.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759045

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Aux termes du IV de l'article L. 211-2 du même code, tel qu'il résulte de l'ordonnance attaquée, " Un professionnel est une personne physique ou morale, qu'elle soit publique ou privée, qui agit, y compris

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616756

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

ENTREPRISE CEDE DU MATERIEL A UNE AUTRE, LE PRIX CONVENU A POUR LE CEDANT LE CARACTERE D'UN PRIX DE VENTE, GENERATEUR D'UNE PLUS-VALUE OU D'UNE MOINS-VALUE DE CESSION, ET A, POUR LE CESSIONNAIRE, LE CARACTERE

Source officielle

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