Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 17 janvier 1975

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR D ... DEMEURANT A R ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 AVRIL ET 24 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 SOUS ARTICLES 10-11-12 DU ROLE N° III MIS EN RECOUVREMENT LE 31 MARS 1967 DE LA COMMUNE DE R ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR D ... EXERCE A R ... LA PROFESSION D'AGRICULTEUR-ELEVEUR ET DE MARCHAND DE BESTIAUX ; QUE CENT TRENTE HECTARES DE SON EXPLOITATION SONT RESERVES A L'EMBOUCHE ET QUE TRENTE HECTARES SONT AFFECTES A LA PATURE DU BETAIL QUI FAIT L'OBJET DE SON NEGOCE ; QU'IL A ETE ASSUJETTI AU REGIME FORFAITAIRE POUR SON ACTIVITE AGRICOLE ET QUE LES PROFITS QU'IL A TIRES DE SON NEGOCE ONT ETE REGARDES COMME DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX RELEVANT DU BENEFICE REEL ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE LA COMPTABILITE UNIQUE DU REQUERANT NE PERMETTAIT PAS DE DISTINGUER LES OPERATIONS QUI SE RATTACHAIENT A L'ACTIVITE AGRICOLE ET CELLES QUI RELEVAIENT DU NEGOCE. QU'ELLE A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DESQUELLES "LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ETEND UNE ACTIVITE A DES OPERATIONS DONT LES RESULTATS ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE... IL EST TENU COMPTE DE CES RESULTATS POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES COMMERCIAUX A COMPRENDRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU" ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :    CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 155 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SIEUR D ... SOUTIENT QUE SON ACTIVITE DE NEGOCE NE PRESENTAIT PAS, PAR RAPPORT A L'EXPLOITATION AGRICOLE, UN CARACTERE PREPONDERANT ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN ESTIMANT A CINQ BETES A L'HECTARE LES POSSIBILITES DE PATURAGE DES CENT TRENTE HECTARES CONSACRES A L'EMBOUCHE, L'ADMINISTRATION N'A PAS SOUS-ESTIME L'ACTIVITE AGRICOLE DU REQUERANT ; QUE, D'AUTRE PART, EN RAISON NOTAMMENT DU RAPPROCHEMENT DU NOMBRE DES BETES ACHETEES ET REVENDUES PAR LE SIEUR D ... SELON SES PROPRES DECLARATIONS, ET DE CELUI DES ANIMAUX QUI, COMPTE TENU DU RENDEMENT NORMAL DES PATURAGES, PROVENAIENT DE L'EMBOUCHE ET RELEVAIENT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, FAIT APPARAITRE UNE PREPONDERANCE DE L'ACTIVITE DE NEGOCE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA MECONNAISSANCE PRETENDUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS :    CONSIDERANT QUE LE SIEUR D ... SOUTIENT QUE LE FORFAIT AGRICOLE DONT IL A BENEFICIE ANTERIEUREMENT A 1961 IMPLIQUAIT UNE PRISE DE POSITION FORMELLE DE L'ADMINISTRATION, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, LE FAIT QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT ANTERIEUREMENT ETE SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UNE INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION, EN FAISANT APPLICATION, EN L'ESPECE, DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECITE N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DUDIT CODE ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SIEUR D ... SOUTIENT QUE POUR LES ANNEES 1962 ET 1963, L'ADMINISTRATION AURAIT FIXE ARBITRAIREMENT LE POURCENTAGE DE SON BENEFICE BRUT, MAIS QUE LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE CE POURCENTAGE AIT ETE SUREVALUE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR D ... SOUTIENT QUE LES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, SERAIENT EXAGEREES DANS LA MESURE OU IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DE CERTAINES DEPENSES DEDUCTIBLES QUI SE RATTACHAIENT A SON EXPLOITATION ET QUI N'ONT PAS ETE COMPTABILISEES A RAISON DU REGIME FORFAITAIRE DONT IL BENEFICIAIT POUR LA CATEGORIE DE SES BENEFICES AGRICOLES ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR D ... A, DANS LES ECRITURES RELATIVES A SON ACTIVITE COMMERCIALE, TENU A JOUR UN "COMPTE-CAPITAL" SUR LEQUEL IL REPORTAIT DES DEPENSES OU DES RECETTES QUI SE RATTACHAIENT A SON ACTIVITE AGRICOLE ; QU'IL A PRODUIT EN OUTRE UN RELEVE NON CONTESTE DE FACTURES NON COMPTABILISEES ;
EN CE QUI CONCERNE LES AMORTISSEMENTS ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE "LE BENEFICE NET EST" ETABLI SOUS DEDUCTION ... 2° DES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR D ... N'A PAS INSCRIT DANS SES ECRITURES, A LA CLOTURE DES BILANS AFFERENTS AUX ANNEES D'IMPOSITION, LES AMORTISSEMENTS DONT IL DEMANDE LA PRISE EN COMPTE ; QUE CES DERNIERS NE PEUVENT, EN CONSEQUENCE, ETRE REGARDES COMME AYANT ETE REELLEMENT EFFECTUES AU SENS DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 39-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DEDUCTION DES AMORTISSEMENTS DONT S'AGIT ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES D'ACQUISITION PAR LE SIEUR ... DE BIENS IMMOBILIERS ;    CONSIDERANT QUE LES DEPENSES QUI ONT EN CONTREPARTIE POUR UNE ENTREPRISE UN ACCROISSEMENT DES VALEURS DE L'ACTIF IMMOBILISE NE SONT PAS DEDUCTIBLES PAR NATURE ; QUE LE SIEUR D ... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A EN DEMANDER LA DEDUCTION ;
EN CE QUI CONCERNE TANT LES DEPENSES D'ENTRETIEN ET LES CHARGES D'EXPLOITATION, QUE LES FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT ;    CONSIDERANT QUE LES DEPENSES D'ENTRETIEN OU D'EXPLOITATION NE SONT DEDUCTIBLES QU'A LA CONDITION QU'ELLES CORRESPONDENT AU MAINTIEN EN ETAT DES BIENS FIGURANT A L'ACTIF DE L'ENTREPRISE OU AFFECTES A SON EXPLOITATION, OU A DES FRAIS D'ACQUISITION DE TELS BIENS, FRAIS QUI NE COMPORTENT EUX-MEMES EN CONTREPARTIE AUCUN ACCROISSEMENT DES VALEURS DE L'ACTIF ; QU'IL EN EST DE MEME DES DEPENSES QUI ONT LE CARACTERE DE FRAIS D'ETABLISSEMENT ET QUI ONT ETE EXPOSEES EN VUE DE L'ACQUISITION D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE QUI N'ONT PAS EU POUR CONTREPARTIE UN ACCROISSEMENT DUDIT ACTIF. QUE, SI LE SIEUR D ... A PRODUIT DEVANT LES PREMIERS JUGES ET POUR CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES, D'UNE PART, DES EXTRAITS DU "COMPTE-CAPITAL" DONT S'AGIT SUR LESQUELS FIGURENT CERTAINES DEPENSES ET, D'AUTRE PART, UN RELEVE DE FACTURES NON COMPTABILISEES, DESQUELS IL RESSORT QUE CERTAINES DE CES DEPENSES SONT DEDUCTIBLES, L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE DETERMINER LE MONTANT EXACT DES CHARGES DIVERSES DONT LE SIEUR ..., QUI PROPOSE DE PRODUIRE LES FACTURES, EST FONDE A DEMANDER LA DEDUCTION EN SUS DE CELLES DONT LA DEDUCTION A ETE ADMISE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'IL Y A LIEU, SUR CE POINT, D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER.- IL SERA, AVANT DIRE DROIT, PROCEDE PAR LES SOINS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIREMENT AVEC LE SIEUR D... A L'EFFET DE DETERMINER, A L'EXCLUSION DES DEPENSES QUI CORRESPONDENT SOIT A DES AMORTISSEMENTS NON REELLEMENT PRATIQUES, SOIT A DES ACQUISITIONS DE BIENS IMMOBILIERS ACCROISSANT L'ACTIF DE L'ENTREPRISE, LE MONTANT DES DEPENSES QUI DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES CHARGES DEDUCTIBLES, QU'ELLES SOIENT PORTEES AU "COMPTE-CAPITAL" OU JUSTIFIEES PAR DES FACTURES NON COMPTABILISEES, CORRESPONDANT : - SOIT AU MAINTIEN EN L'ETAT DES BIENS FIGURANT A L'ACTIF DE L'ENTREPRISE OU AFFECTES A L'EXPLOITATION ; - SOIT A DES FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT AFFERENTS A L'ACQUISITION D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE N'ENTRAINANT PAS UN ACCROISSEMENT DE L'ACTIF ; - SOIT, ENFIN, A DES CHARGES DIVERSES D'EXPLOITATION.
ARTICLE 2.- IL EST ACCORDE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES UN DELAI DE 4 MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.