Lorsque, postérieurement à l'introduction d'une requête dirigée contre un refus d'abroger ou de modifier des dispositions à caractère réglementaire, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède

, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé. " ; 4.

prime ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n

de sa requête, correspondant au montant de la prime spéciale prévue par le décret du 13 mars 2000 qu'il aurait dû percevoir à compter de la mise en place de cette prime ; 3°) de mettre à la charge de

prise en charge ; Sur les conclusions de M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'arrêté du 14 août 2015 du préfet de la Mayenne interdit, jusqu'au 31 octobre 2015, à la société Aprochim la prise en charge

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 31 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret du 17 juillet 1984 pris

en compte à partir du 1er septembre 1994 pour le calcul de son ancienneté en qualité de maître contractuel de l'enseignement privé, et a, d'autre part, enjoint au recteur de l'académie d'Aix-Marseille

à indemnisation au titre de l'assurance chômage qu'à la condition d'avoir travaillé au moins 91 jours ou 455 heures postérieurement à son départ volontaire. 6.

Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier (CH) de Bastia à lui verser la somme de 197 037,80 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à l'occasion de sa prise

A et assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français ; que, postérieurement à cette décision, M.

marchés financiers (AMF) lui a infligé une sanction pécuniaire de 300 000 euros et a ordonné la publication de sa décision sur son site internet et dans le recueil de ses décisions ; 2°) de mettre à la charge

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Glass Express demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

, ce dernier a demandé, par lettre du 14 novembre 1990 adressée au président de cette commission, la saisine de la commission d'un autre département pour des motifs tirés de la protection de sa vie privée

la prise en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires de catégories A momentanément privés d'emploi" ; qu'aux termes du I de l'article 97 dans sa rédaction alors

X... au titre des années 1978, 1979 et 1980 ont pour origine, d'une part, des omissions de déclarations de recettes, le défaut de justifications de dépenses enregistrées dans les charges et des erreurs

Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'intérieur a fait droit au recours gracieux de M.

demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 août 1987 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé

refusant le bénéfice du "taux du grade" pour sa pension militaire d'invalidité ; 2°) annule la décision implicite du ministre des affaires sociales et de l'emploi rejetant sa réclamation relative à la non-prise