ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...)3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze

A soutient qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, il ressort des pièces du dossier qu'il n'apporte pas de justifications suffisantes à l'appui de

X... a résidé de manière continue en France depuis 1991, il n'est pas établi qu'à la date de l'arrêté attaqué cette présence était continue depuis plus de dix ans ; que si M.

et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (

et familiale" est délivré de plein droit : 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours

et familiale est délivrée de plein droit (...) 3° à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

A ait résidé habituellement en France depuis plus de dix ans à la date à laquelle le PREFET DE POLICE a décidé sa reconduite à la frontière ; qu'en particulier, il n'apporte pas de justifications suffisantes

, n'ouvre le bénéfice du revenu de solidarité active qu'à celles des personnes âgées de dix-huit ans au moins et de vingt-cinq ans au plus qui ont " exercé une activité professionnelle pendant un nombre

octobre 2001 refusant de délivrer une carte de séjour temporaire à Mlle Gisèle A et a prescrit à l'autorité compétente de délivrer à l'intéressée une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée

et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger justifiant par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public ;

ans : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat de résidence d'un an portant la mention

et familiale est délivrée de plein droit (...) à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (

ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant.

X... satisfaisait à la condition de résidence habituelle de dix ans prévue par les dispositions précitées du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; Considérant que si M.

et familiale est délivrée de plein droit (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant

des autres années en litige.

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...); Considérant que si Mme A soutient qu'elle résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à