Y... et X... doit être rattachée à l'ensemble du projet de licenciements établi au niveau de l'entreprise ; qu'il est constant que les autorisations ont été demandées par la société pour 73 licenciements

X... qui était directeur de son département de tubes soudés et non soudés et a entamé à son encontre une procédure de licenciement pour motif économique ; que devant le conseil des prud'hommes, les parties

X..., délégué du personnel et délégué syndical, a fait l'objet d'une procédure de licenciement ; que l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licencier M.

présentée par l'employeur doit toujours être précédée de la convocation à un entretien préalable du salarié bénéficiant d'une protection particulière, alors même que le licenciement de l'intéressé est

jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 25 mars 1997 en tant qu'il a, d'une part, annulé la décision du 7 décembre 1994 par laquelle le directeur de la Banque de France a licencié

au licenciement de M.

X... trois postes, correspondant à ses aptitudes, au sein du groupe ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il n'est pas établi que la procédure de licenciement ait été en rapport avec les mandats détenus

substituer des salaires fixes à ce mode de rémunération ; que certains des salariés concernés ayant refusé la modification ainsi apportée à leur contrat de travail, la société a engagé à leur égard des procédures

Vu la procédure suivante : M.

A ; Considérant qu'une procédure de licenciement pour faute grave a été engagée en 1997 par la SOCIETE RADIO FRANCE INTERNATIONAL (RFI) à l'encontre de M.

A, lequel a été auditionné et a eu des échanges avec les membres du comité ; que si l'employeur a, par un courrier du 24 janvier 2005, interrompu cette procédure de licenciement, il a entamé, le même jour

autorisation de l'inspecteur du travail ..." ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions syndicales de l'intéressé

Considérant que, pour opérer les contrôles auxquels elle est tenue de procéder lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation de licenciement, l'autorité administrative doit prendre en compte l'ensemble

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

. ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

au ministre de la culture et de la communication, soit de lui proposer une affectation dans un délai raisonnable, soit, s'il l'estimait inapte aux fonctions correspondant à son grade, d'engager une procédure

demeure l'intéressé de reprendre son travail, la SOCIETE "LA RAYONNANTE" a, sur son refus persistant, suspendu le versement de son salaire à compter du 12 octobre 1992 avant d'engager à son encontre une procédure

Vu la procédure suivante : M.

septembre suivant ; qu'il est constant toutefois que l'état de l'information de la SOCIETE MULLERHOF n'était pas différent à cette dernière date, ou le 15 novembre 1995, date d'engagement de la procédure

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure