Vu la procédure suivante : M.

imparti, des observations faisant valoir que l'administration n'indiquait pas les termes des comparaisons qu'elle affirmait avoir utilisées et n'apportait pas la preuve du caractère excessif des rémunérations

au titre de celle-ci, n'excède pas une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation.

de Blanzac (33370) ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 janvier 2004 par laquelle de juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

C...D...à exercer en son nom, devant le tribunal administratif, un recours indemnitaire en vue de recouvrer la différence entre la rémunération qu'elle a effectivement versée à M.

du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la note du directeur général des douanes et droits indirects du 16 avril 2012 relative à l'instauration d'un jour de carence de rémunération

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...

Vu les procédures suivantes : 1° M. A... D... et Mme E...

le président du tribunal administratif de Melun a, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, annulé la procédure

Toutefois, d'une part, les rémunérations des gérants majoritaires de SELARL et gérants de SELCA dont l'objet est l'exercice d'une profession juridique ou judiciaire et les rémunérations des gérants majoritaires

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu

d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi

A...de sa rémunération pour le seul mois de juin 2009, le tribunal administratif, qui n'a pas omis de statuer sur l'ensemble des conclusions dont M.

26 mai et 2 juillet 2009 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Douai l'a placée respectivement en congé du 1er mars au 31 mai 2009 puis en position de recherche d'affectation sans rémunération

que les mesures prévues au IV de l'article L. 430-8 du code de commerce avaient le caractère de sanctions ; qu'il appartient dès lors au Conseil d'Etat de se prononcer sur la contestation dont il est saisi

titre de perception prise à son encontre par l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour un montant de 2 936,80 euros au titre d'un prétendu trop perçu de sa rémunération

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision contenue dans la réponse du médiateur de l'académie de Guadeloupe du 5 novembre 2014 refusant

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 398801, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 15 avril, 3 juin et 10 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil