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14 072 résultats pour « procédure des mises en état »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285486

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en oeuvre ". 2.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285487

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en oeuvre ". 2.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938290

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

titulaires de l'autorisation de mise sur le marché ou des entreprises assurant l'exploitation des spécialités concernées.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032629942

Admin. suprême

5 décembre 2014

5 décembre 2014

de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008149933

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure suivie devant le Conseil d'Etat : Considérant que le Conseil des marchés financiers, qui est doté de la personnalité morale en vertu de l'article

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998464

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Or vert a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, d'une part, de suspendre, sur le fondement des dispositions

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042570074

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures Mme A... B..., M.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198797

Admin. suprême

15 octobre 2003

15 octobre 2003

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927183

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

A la demande de MmeB..., il a été procédé à ce contrôle sur les traitements de données de la direction du renseignement militaire.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868774

Admin. suprême

13 mai 2009

13 mai 2009

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande du 3 octobre 2006 de mise

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386934

Admin. suprême

15 février 2012

15 février 2012

la mise en oeuvre d'une procédure d'acquisition amiable ou par voie d'expropriation des biens immobiliers et du fonds de commerce du camping de la SOCIETE LE RICHELIEU ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008148062

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties (...)

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008148073

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties (...)

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008148078

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties (...)

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008148083

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties (...)

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945775

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:472606.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474545.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495420.20240704

Admin. suprême

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Cercle droit et liberté, M. D C, la société EE Animation, M.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008188263

Admin. suprême

23 janvier 2004

23 janvier 2004

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'avis de mise

Source officielle

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