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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000033285486
19 octobre 2016
Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en oeuvre ". 2.
CETAT:CETATEXT000033285487
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036938290
23 mai 2018
titulaires de l'autorisation de mise sur le marché ou des entreprises assurant l'exploitation des spécialités concernées.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000032629942
5 décembre 2014
de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008149933
19 mars 2003
Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure suivie devant le Conseil d'Etat : Considérant que le Conseil des marchés financiers, qui est doté de la personnalité morale en vertu de l'article
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029998464
30 décembre 2014
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Or vert a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, d'une part, de suspendre, sur le fondement des dispositions
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042570074
25 novembre 2020
Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures Mme A... B..., M.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198797
15 octobre 2003
d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (
CETAT:CETATEXT000036927183
4 mai 2018
A la demande de MmeB..., il a été procédé à ce contrôle sur les traitements de données de la direction du renseignement militaire.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868774
13 mai 2009
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande du 3 octobre 2006 de mise
CETAT:CETATEXT000025386934
15 février 2012
la mise en oeuvre d'une procédure d'acquisition amiable ou par voie d'expropriation des biens immobiliers et du fonds de commerce du camping de la SOCIETE LE RICHELIEU ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008148062
30 avril 2003
d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties (...)
CETAT:CETATEXT000008148073
CETAT:CETATEXT000008148078
CETAT:CETATEXT000008148083
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945775
25 mai 2018
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:472606.20230405
5 avril 2023
Vu la procédure suivante : M.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474545.20231013
13 octobre 2023
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495420.20240704
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Cercle droit et liberté, M. D C, la société EE Animation, M.
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008188263
23 janvier 2004
d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'avis de mise
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