Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire.

C... soutient que la validité d'une procuration utilisée lors des opérations électorales du 18 mars 2001 est douteuse, il résulte de l'instruction que cette procuration a été établie dans des conditions

Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal" ; que, dans le bureau de vote de la commune de Villeréal, le nombre des émargements était, lors

alléguées ne sont pas établies ; Sur le grief tiré d'irrégularités commises lors du déroulement du scrutin au bureau de vote de la mairie de Bellefontaine : Considérant que le requérant soutient que 16 procurations

d'Etat par les dispositions de l'article R. 311-1 méconnaîtrait le principe constitutionnel d'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le droit à un procès

conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que le grief tiré du caractère incomplet du procès-verbal

./ Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau./ Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion

Y et ; 2°) d'enjoindre au président du conseil supérieur des chambres régionales des comptes de lui communiquer le procès-verbal de la séance de ce conseil du 26 février 2001 ; 3°) d'enjoindre au conseil

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Campeli proposait de retenir comme terme de comparaison le local-type n° 111 du procès-verbal des opérations de révision foncière

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le procès-verbal constatant l'infraction relevée le 14 juin 2010 comportait la signature de M.

, contrairement aux dispositions de l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et de l'article 9 du décret du 18 décembre 1927, pris pour l'application de ladite loi, le procès-verbal

) ; que l'Etat ne peut, sans méconnaître ces stipulations, porter atteinte au droit de toute personne à un procès équitable en prenant, au cours d'un procès, des mesures législatives à portée rétroactive

Considérant, par suite, qu'en déduisant des seules stipulations du bail du 22 juin 1968 portant sur le local-type n° 43 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Villejuif qui

Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs" ; qu'aucune réclamation n'a été portée au

établi dans la salle d'audience où ils se trouvent. / Ces procès-verbaux attestent de l'ouverture au public des deux salles d'audience ... ". 2.

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Réception - Refus par l'administration de signer le procès-verbal.

CETAT39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Procès-verbal de réception mentionnant des malfaçons.

. / La commission peut, par une décision mentionnée au procès-verbal, non publiée et notifiée à l'intéressé par la voie hiérarchique, limiter les effets des inscriptions prévues à l'article 22 à une ou