Conseil d'État — 14 octobre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634022
- Date
- 14 octobre 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Procès-verbal de réception mentionnant des malfaçons. | 39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -Faillite de l'entrepreneur - Oblibation de liquider chaque marché séparément. | 39-05-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -Mode de libération. | 39-06-01-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CHAMP D'APPLICATION -Responsabilité pour malfaçons - Réparation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 14 octobre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634022
Données disponibles
- Texte intégral
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