Dans l'hypothèse où l'orientation d'aménagement et de programmation prévoit, comme élément de programmation d'une zone d'aménagement concerté, la localisation d'un équipement public précis, la compatibilité

d'information économique et financière, a retenu que ce programme était déjà représenté par le service public ; qu'en estimant que ce programme pouvait se comparer aux programmes économiques et financiers

ayant son siège ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

euros au titre de sa participation au programme d'aménagement d'ensemble du secteur dit " La Pariotte ".

d'heures d'enseignement et les programmes tels qu'ils résultent de la réglementation applicable en France ". 4.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ETHYS, dont le siège est ..., représentée par la présidente de son directoire ; la société ETHYS demande au Conseil d'Etat l'annulation

audiovisuels, notamment dans les programmes consacrés à l'information.

et de pluralisme des courants socioculturels, le programme de musique entièrement française proposé par "Chante France" au bénéfice, dans la zone de Cambrai, d'une radio à programme généraliste, et, dans

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, constituent des plans et programmes " les plans, schémas, programmes et autres documents de planification élaborés ou adoptés

A est fondé à demander l'annulation de la décision du directeur du service de la qualité de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité en date du 6 janvier 2003 en tant qu'elle

Considérant qu'aux termes du 1° du I de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, constituent des plans ou programmes au sens des dispositions de cet article les " plans, schémas, programmes et autres

d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA CREATION DE RADIO D'OC, dont le siège est 24 rue de la Solidarité à Moissac (82200) ; l'ASSOCIATION POUR LA CREATION DE RADIO D'OC demande au Conseil d'Etat d'annuler

" ; que le programme définitif du concours, même s'il était distinct du pré-programme, en était directement inspiré et en différait peu ; que, dans ces conditions, M.

n'est pas par elle-même de nature à établir que cette dernière opération serait étrangère aux rubriques du programme contesté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... et M.

La société Nexity IR Programmes Domaines se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.

. ; l'Union demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2000/11 du 13 novembre 2000 par laquelle la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance lui a enjoint, d'une

Y..., demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 avril 1988 du ministre de l'éducation nationale portant modification des horaires et programmes des enseignements de

Y... tendant à l'annulation de la délibération du 7 décembre 1990 relative au programme du traitement des déchets urbains en tant qu'elle autorise le président du syndicat intercommunal d'études, programmation