février de l'exercice suivant, soit le prix moyen observé entre 1996 et 2000, soit une moyenne de ces différents prix ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a réintégré

Par une ordonnance n° 2306254 du 19 octobre 2023, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision et a enjoint au centre hospitalier Alpes-Isère de procéder, à titre provisoire, à la réintégration

B, a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de cette décision et lui a enjoint de réintégrer M. B dans un délai de quinze jours. 3.

Par une ordonnance n° 2306091 du 12 octobre 2023, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision et a enjoint au centre hospitalier Alpes-Isère de procéder, à titre provisoire, à la réintégration

par la société C...et Cie étaient inférieures à ce montant ; que, dès lors, M. et Mme C...sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur la contestation de la réintégration

administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, a réformé le jugement du 22 novembre 1996 du tribunal administratif de Strasbourg, réintégré

QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE REINTEGRE DANS LES BENEFICES SOCIAUX IMPOSABLES UNE FRACTION, CORRESPONDANT A LA SURESTIMATION DU PRIX D'ACHAT DES BREVETS , DES AMORTISSEMENTS PRATIQUES ANNUELLEMENT PAR LA SOCIETE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la réintégration des intérêts des comptes courants d'associés : Considérant qu'aux termes de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

X sans que celle-ci porte atteinte à l'intérêt du service ; qu'ainsi, la réintégration de ce dernier ne créée pas une situation d'urgence de nature à justifier la suspension de la décision contestée ;

par la société civile ; que, dès lors, c'est cette dernière qui devait être regardée comme ayant abandonné ladite créance ; qu'il suit de là que cette somme ne pouvait, en tout état de cause, être réintégrée

commise par un maître contractuel ou agréé, soit pour un manquement à ses obligations professionnelles, soit pour une infraction de droit commun, son auteur peut être immédiatement suspendu, sur proposition

du 20 août au 10 octobre 2004, ainsi que d'une indemnité réparant le préjudice subi du fait de son licenciement ; 4°) ordonne sous astreinte au consul général de France à Bombay de procéder à sa réintégration

l'administration fiscale, estimant que le contrat liant les deux sociétés devait être analysé comme un contrat de location, a, à l'issue d'une vérification de la comptabilité de la SA Laval Transports, réintégré

l'administration fiscale, estimant que le contrat liant les deux sociétés devait être analysé comme un contrat de location, a, à l'issue d'une vérification de la comptabilité de la SA Laval Transports, réintégré

lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 26 février 1982 par laquelle la présidente de la commission administrative de L'HOSPICE PAYRAUDEAU a rejeté la demande de réintégration

Nantes a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la présidente de la commission administrative de L'HOSPICE PAYRAUDEAU sur la demande de réintégration

de la banque européenne de reconstruction et de développement (BERD), ensemble ladite décision du 18 novembre 1997 ; 2) d'enjoindre le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de la réintégrer

A l'issue d'opérations de contrôle, l'administration fiscale a réintégré les sommes correspondantes aux revenus imposables de l'intéressé dans la catégorie des traitements et salaires, avant d'assujettir

B demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du . 2021 le suspendant de ses fonctions et à ce que soit ordonnée sa réintégration. 2.

Si les requérants soutiennent en outre qu'une proposition de rectification ne pouvait leur être adressée sans qu'ait été préalablement mise en oeuvre soit la procédure de demande de justifications de l'article