l'article 433, °1 et °2, ou qui ont obtenu, en application du présent article, soit une concession lorsque le droit de pêche appartient à l'Etat, soit une autorisation lorsqu'il appartient à un propriétaire

du domaine public fluvial et au maintien des conditions naturelles d'écoulement des eaux, à l'exclusion des travaux ayant pour objet d'accroître cette capacité ou de s'opposer, dans l'intérêt des propriétaires

Accueillant partiellement la demande que lui avaient soumise plusieurs propriétaires riverains, le tribunal administratif de Rennes a, par l'article 2, devenu définitif, d'un jugement n° 1501551 du 15

ET SOUTIENT QUE LES PROPRIETAIRES DES LOTS BATIS N'AYANT PAS UN INTERET MOINDRE A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE VOIRIE ET D'ASSAINISSEMENT QUI ONT DONNE LIEU AUX DEPENSES AINSI REPARTIES QUE LES PROPRIETAIRES

riverain.

pittoresque qu'il soit, ne bénéficie d'aucune protection légale particulière ; qu'en l'état du projet qui a donné lieu à la déclaration d'utilité publique, les sujétions qu'il fait peser sur les propriétaires

aménagement supplémentaire de la voie n'est prévu par le conseil municipal, ces travaux peuvent ne concerner que les réseaux. (...) / Le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires

sinistrés ; que, par suite, la cour n'a pas méconnu les règles qui régissent la responsabilité des personnes publiques en ne décidant pas que le préjudice résultait d'une situation à laquelle les riverains

TENDAIENT A LA SUPPRESSION DE CE CHEMIN RURAL ET QU'IL A ACCEPTEES PAR DELIBERATION DU 26 AVRIL 1969 ; QU'AUCUNE DISPOSITION NE SUBORDONNAIT CETTE TRANSFORMATION A LA CONSULTATION PREALABLE DES PROPRIETAIRES

sur un critère physique objectif indépendant de la volonté de la puissance publique, tiré de la seule reconnaissance, sous le contrôle du juge, de la progression naturelle des flots de la mer, un propriétaire

A...pour la réalisation de ce projet ; que M. et Mme G...sont propriétaires riverains du siège de l'opération dont la réalisation va produire des nuisances visuelles et sonores affectant les conditions

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 28 mars 2011 à l'encontre notamment de la SCI APS, propriétaire d'une parcelle

Accueillant partiellement la demande que lui avaient soumise plusieurs propriétaires riverains, le tribunal administratif de Rennes a, par l'article 2, devenu définitif, d'un jugement n° 1501554 du 15

tribunal administratif de Marseille, que l'insuffisance des prescriptions du plan d'occupation des sols, alors en vigueur, en matière de prévention des inondations avait contribué aux dommages des riverains

En deuxième lieu, en application de l'article L. 215-2 du code de l'environnement, le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives, tenus, en vertu de l'article L. 215-

Aux termes de l'article R. 323-9 de ce code : " En cas de désaccord avec au moins un des propriétaires intéressés, le pétitionnaire présente une requête accompagnée d'un plan et d'un état parcellaire par

tiers par rapport aux installations en limitant les obligations mises à leur charge ; que par ailleurs, le coût des travaux de protection susceptibles d'être prescrits aux propriétaires riverains dans

représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, qui désignent en leur sein le président de la commission ; /2° Pour un quart, des représentants des usagers, des propriétaires

majeure ; En ce qui concerne la responsabilité des victimes : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dommages produits par l'effondrement des berges sont imputables pour une part aux propriétaires

Mme B..., pour le prix de 210 000 F, de la parcelle du domaine communal cadastrée CN 166, située à proximité de l'angle des rues de Langelle et Louis Y... et jouxtant la propriété de M. et Mme A..., riveraine