. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet

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pas répondu à une proposition de mutation faite à l'ensemble du personnel et qui n'était assortie d'aucune précision, ne peut être regardée comme ayant satisfait à l'obligation qui lui incombait de procéder

jugement en date du 8 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 4 octobre 1993 par laquelle l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône l'a autorisée à procéder

X... aurait provoqué le comportement agressif de son collègue par une attitude équivoque à son égard ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, les faits reprochés au salarié protégé ne peuvent

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X... ait été commise dans l'intention frauduleuse de soustraire des bouteilles à son employeur ; que si la société a invoqué à l'appui de sa demande les menaces proférées par M.

administratif de Lille a annulé les décisions du 31 décembre 1992 de l'inspecteur du travail et du 5 mai 1993 du ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, l'autorisant à procéder

7 octobre 1988 par laquelle le ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision en date du 15 avril 1988 de l'inspecteur du travail de Limoges l'autorisant à procéder

Alsthom, à procéder au licenciement pour motif économique de M.

Deutz MWM à procéder à son licenciement et, d'autre part, condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;

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recevables dès lors que la décision attaquée en première instance ne lui avait pas été notifiée ; que ce moyen soulevé dans un mémoire en date du 5 août 1992, qui tient à la régularité du jugement attaqué, procède

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X..., salarié protégé ; 2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M.