de l'AMF, les contrôles réalisés par les agents de l'AMF, ou par toute personne habilitée par elle, doivent se dérouler dans des conditions garantissant qu'il ne soit pas porté une atteinte irrémédiable

jugement n° 2109262 du 22 septembre 2022 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions, après avoir annulé la décision du 8 août 2021 du directeur général de l'Agence

portant sur des établissements ou des services de même nature sont reçues au cours de périodes déterminées par décret en Conseil d'Etat, afin d'être examinées sans qu'il soit tenu compte de leur ordre de dépôt

% de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 298 septies du code général des impôts, faute d'avoir obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences

cette évaluation de la réparation du dommage subi par Mme FEBERBE alors même que celle-ci n'exerçait pas une activité professionnelle à temps complet et n'était pas soumise aux même contraintes que les agents

comptes dressé à l'issue de la procédure de liquidation judiciaire que cette créance fiscale était irrécouvrable, la Cour des comptes a entaché son arrêt d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification

d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de Mme ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de Mme devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt

d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de Mme ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de Mme devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt

possibles à la rhombomyélite dont la jeune Inès A a été atteinte, soit une infection virale sans rapport avec la vaccination, soit un phénomène immuno-inflammatoire déclenché par cette dernière, aucun agent

par l'intermédiaire d'une sous-filiale, respectivement 4,95 % et 6,35 % du capital de la société Gas Natural, soit un total supérieur au seuil de 10 % au-delà duquel le droit comptable présume la qualification

X..., ne sont pas assimilables, comme l'allègue le requérant, à celles stipulées par un contrat de dépôt salarié dès lors, en effet, qu'il n'est pas contesté que les usagers de ces appareils n'en avaient

revenus non commerciaux ou des revenus assimilés, quel que soit leur régime d'imposition, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 ou à l'article 101 du code général des impôts n'a pas été déposée

Aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : " Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de

Un projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé à l'Assemblée nationale le 29 juillet 2021.

enregistré le 1er septembre 2022, la société EG Labo Laboratoires Eurogenerics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du directeur général de l'Agence

La majoration visée au 1 est portée à : 40 % lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à le produire dans

publique : " Afin de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent, outre l'accès par concours interne, une proportion de postes qui peuvent être proposés aux fonctionnaires ou aux agents

que le transfert, en application de l'article 9 du décret attaqué, des biens, droits et obligations de l'université de Lille à l'établissement public expérimental et l'affectation à ce dernier des agents

interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents

l'attente du rétablissement du délai d'enregistrement alors que, d'une part, la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 prévoit un droit à bénéficier de conditions matérielles d'accueil décentes dès le dépôt