l'arrêté du 22 novembre 1996 par lequel le préfet de la Gironde a déclaré cessibles au profit de l'Etat des parcelles leur appartenant sur le territoire de la commune de Saint-Seurin-sur-l'Isle, pour la réalisation

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune du Rouret (Alpes-Maritimes) sur sa demande de réalisation de travaux

N..., il ne résulte pas de l'instruction que le choix de la période de réalisation de cette enquête et d'annonce des travaux, qui était fonction de la disponibilité des moyens dudit groupement, ait été

maire à intenter un recours contre l'arrêté du 10 juillet 1979 ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-8 du code de l'urbanisme : "l'alimentation en eau potable

L'Etang-la-Ville (78620) ; Mlle Z... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 décembre 1993 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux relatifs à la réalisation

administratif de Montpellier de condamner la commune de Salses-le-Château et l'Etat à lui verser chacun la somme de 1 990 535,98 euros, assortie des intérêts, au titre du préjudice subi du fait de la non réalisation

Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements (...

D'AEROPORT DE NOTRE-DAME-DES-LANDES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 février 2008 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation

de la convention ; que la lettre du préfet de la Moselle en date du 19 juin 1973 invitant la société Cenco à mettre au point le projet faisait ressortir comme certaine, et d'ailleurs urgente, la réalisation

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du syndicat d'alimentation en eau potable

douzaine de mètres en raison de l'absence des traverses de bois et du filet ; qu'il n'est pas établi que cette détérioration se serait produite trop peu de temps avant l'accident pour qu'il ait été possible

du syndicat intercommunal d'étude et de programmation confiant les travaux de construction dudit collège à la société armoricaine Ducassou et Compagnie, et a confié à la société Sogea-Balency la réalisation

territoire de la commune d'Antibes, modifié le plan d'occupation des sols de cette commune en tant qu'il est incompatible avec ladite opération et déclaré cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation

551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Ginger Environnement et Infrastructures (GEI), annulé la procédure de passation du marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la réalisation

Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté ses demandes ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre ; Sur l'arrêt en tant qu'il écarte la faute de l'hôpital dans la réalisation

L'étude d'impact présente successivement : ...4°) les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et si possible, compenser les conséquences dommageables

tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 juillet 1988 par lequel le maire d'Orgerus a fait opposition à la réalisation

1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 1994 par lequel le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique la réalisation

Par un arrêté du 8 juillet 2020, le maire de Vidauban a délivré un permis de construire à la société K-Dis Immobilier pour la réalisation de ce projet.

n'entraîne pas de plein droit celle d'un permis de construire qui a été délivré sous l'empire de ce plan à l'exception du cas où cette illégalité affecte une disposition ayant pour objet de rendre possible