Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

, annulé la décision litigieuse du 2 mars 2010, en troisième lieu, enjoint au ministre de réexaminer sa demande de maintien en activité et, en quatrième lieu, rejeté le surplus des conclusions de M.

pas des pièces du dossier que le jugement attaqué vise l'ensemble des mémoires produits par les parties ; qu'il est ainsi entaché d'irrégularité et doit dès lors être annulé ; Considérant qu'il y a lieu

le défaut de prise en compte dans ses ressources d'une aide financière reçue de la personne avec laquelle il vivait ; que cependant cette aide, dont le requérant n'a pu d'ailleurs justifier de façon suffisante

DE FOURNIR LES ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER L'IMPORTANCE DE SES BENEFICES, MAIS NE L'A FAIT QU'APRES AVOIR REJETE LES MOYENS TIRES PAR L'INTERESSE, D'UNE PART, DE CE QUE L'INEXACTITUDE DE SES DECLARATIONS

PRIVE SOUS CONTRAT, ET QUI, APRES AVOIR ETE RECU EN 1974 AUX EPREUVES THEORIQUES DE CE CONCOURS, A ETE APPELE A SUBIR L'EPREUVE CI-DESSUS DEFINIE DE LA PARTIE PRATIQUE, NON DANS L'UNE DES CLASSES DE L'ETABLISSEMENT

" LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 26 OCTOBRE 1977 EST ANNULE.

A ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

APRES UN EXPOSE DE SA SITUATION A SOLLICITER UNE AUDIENCE DU PREFET ET NE CONTENAIT AUCUNE DEMANDE TENDANT AU RETRAIT DE L'ARRETE DU 28 AVRIL 1971 ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CETTE LETTRE N'A PU

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

X... est datée du 3 mai 1982, il ne résulte pas des pièces du dossier que cette demande ait été reçue avant le 18 juin 1982 ; que la décision implicite résultant du silence gardé par l'administration n'a

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

G..., laquelle n'a pas été contestée devant le juge d'instance, aurait présenté le caractère d'une manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux

code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Considérant qu'après avoir constaté que l'innocuité des produits administrés à Mme A n'avait pu être établie par l'enquête transfusionnelle, la cour administrative d'appel a néanmoins estimé que l'hypothèse

Par un avis du 17 décembre 2021, la commission d'avancement prévue à l'article 34 de cette ordonnance, compétente pour se prononcer par avis conforme sur les nominations au titre de l'article 18-1, a déclaré

d'Etat statuant au contentieux a refusé l'admission de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09VE02688 du 18 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, en premier lieu