d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation au titre de la participation des employeurs

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 à concurrence

applicable à la date de la décision attaquée, il appartient à l'autorité administrative de vérifier la réalité du motif invoqué par l'employeur à l'appui de sa demande tendant à obtenir l'autorisation

résultant de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, R. 323-3, R. 323-5 à R. 323-7 dans leur rédaction résultant du décret n° 79-54 du 18 janvier 1979, R. 323-15 dans sa rédaction résultant du décret n° 73-

alors en vigueur, que l'employeur qui décide de licencier un salarié pour motif économique ne peut notifier son licenciement à celui-ci qu'après réception de l'autorisation de l'autorité administrative

X... était employé en qualité de vérificateur de films destinés aux salles de cinéma a subi en 1984 une diminution d'activité qui l'a conduite à réorganiser le service de M.

décision du 23 décembre 2002 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées rejetant sa demande d'agrément de l'avenant n° 3 du 7 mai 2002 à l'accord du 28 juin 1999 relatif à la réduction

Aux termes de l'article L. 4162-3 du même code, dans sa rédaction applicable : " Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l'employeur, sur la base de la déclaration mentionnée

AUTONOMES MIDI-PYRENEES PTT (FNSA MIDI-PYRENNES PTT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2000815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction

applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1987, et relatives à l'emploi obligatoire des mutilés de guerre et des travailleurs handicapés, que les employeurs, qui n'utilisent pas le

applicable au litige : « A défaut d’accord mentionné à l’article L. 1233-24-1, un document élaboré par l’employeur après la dernière réunion du comité d’entreprise fixe le contenu du plan de sauvegarde

tant qu'il a réformé le jugement du tribunal administratif de Paris n°s 0718892 et 0819723 du 17 novembre 2010 et déchargé la société Idéal Service Propreté de la cotisation de participation des employeurs

et du budget serait susceptible de préjudicier ; que, dès lors, son intervention ne peut être admise ; Sur le recours du ministre : Considérant que l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction

. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 juin 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé, en ce qu'il lui avait accordé une réduction des cotisations

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 4 et 6 de l'arrêté du 23 février 2010 pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction

L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt.

L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt.

REDUCTION DE L'I.R.P.P.

peuvent être agréés par arrêté du ministre chargé du travail lorsqu'ils sont négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel, entre organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs

Aux termes de l'article L. 1233-28 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix