l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime

Claude X... présentées en vue d'obtenir des indemnités journalières du régime général de sécurité sociale, au titre de deux cures thermales effectuées en 1976 et 1977 échappent à la compétence de la juridiction

le décret n° 99-751 du 26 août 1999 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique de grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime

février 2004, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ont désigné les organismes de recouvrement du régime

L'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale confie aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général le contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale

des mines est reversé à la caisse nationale des allocations familiales ; que ces dispositions ont nécessairement une influence sur l'équilibre de la branche famille du régime général et devaient, à ce

Leur réaffiliation au régime général de sécurité sociale s'effectue conformément aux dispositions du titre 1er du livre VII.

62-01-01-01-01 SÉCURITÉ SOCIALE - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - RÉGIME DE SALARIÉS - RÉGIME GÉNÉRAL - ASSURANCE MALADIE - DÉSIGNATION DES ADMINISTRATEURS DES CAISSES - INCOMPATIBILITÉ - PERSONNES

de service ; qu'aux termes de l'article 5 de ce décret, ceux d'entre eux " qui, à la date du premier jour du mois suivant leur cessation d'activité, ne remplissent pas les conditions pour obtenir du régime

jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 février 1986 par lequel le directeur général

Par une décision du 17 mars 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 1er du décret du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes

D'autre part, en vertu du 11° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général : " Les gérants de sociétés à responsabilité

Les fonctionnaires et agents susvisés sont, à compter du 1er janvier 1963, respectivement affiliés soit au régime général des retraites de l'Etat français, soit à la caisse nationale de retraite des agents

constitutive d'erreurs manifestes d'appréciation ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret précité du 28 septembre 1974 : " 1. - Le taux de la cotisation est celui qui correspond, dans le régime

X... en congé ordinaire de maladie à compter du 1er octobre 1989 avec les "mêmes avantages que les agents relevant de l'I.R.C.A.N.T.E.C. et du régime général de sécurité sociale" ; Considérant que lorsqu'elle

l'administration, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Bordeaux a estimé que l'intéressé n'avait eu aucun moyen d'identifier en temps utile, avant la liquidation de ses droits à la retraite du régime

, maternité, invalidité et décès, de prestations au moins égales à celles qui résultent de la législation relative au régime général de sécurité sociale ". 4.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, l'application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général

plus directe et la plus économique " et qu'ils " perçoivent à titre de frais de séjour des indemnités égales à celles dont bénéficient les agents de direction des organismes de sécurité sociale du régime

62-01-01-01-01-03,RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE - CAISSES PRIMAIRES - Décision d'une caisse primaire d'assurance maladie