Conseil d'État · 10 SS — 5 décembre 1990

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1989, présentée par Mme Anny X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 février 1986 par lequel le directeur général des impôts a prononcé sa radiation des cadres, et à la condamnation de l'Etat à lui verser les prestations de sécurité sociale qui lui sont dues ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
Sur la légalité de l'arrêté de radiation des cadres :
Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du directeur général des impôts qui a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste, Mme Anny X... ne fait état d'aucun moyen susceptible de mettre en cause la légalité dudit arrêté ;
Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser à la requérante des prestations de sécurité sociale :
Considérant que Mme X... réclame le versement de prestations sociales du régime général de la sécurité sociale ; que le litige soulevé relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire en vertu des dispositions de l'article L. 142 du code de la sécurité sociale ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation du jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille s'est déclaré incompétent pour connaître de ces conclusions ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.