Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité de l'ordonnance attaquée ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1970 tendant

. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE l'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS [1],RJ1

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Adoption du règlement intérieur d'un syndicat

de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif, M.

Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que dans sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif, M.

Cette amende est à la charge de toutes les parties à l'acte ou à la convention qui en sont tenues solidairement" ; qu'aux termes de l'article 1976 du même code : "Les amendes fiscales sanctionnant les

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, ne saurait justifier qu'il soit donné acte du désistement d'office de son instance ; Sur les conclusions du pourvoi en cassation dirigé contre le jugement du 16 mai 2000 du tribunal administratif de

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mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois suivant la

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les nommant dans leurs fonctions () peuvent signer, au nom du ministre () et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

31 août 1982 ; 2°) prononce la décharge de l'imposition restant en litige et des pénalités dont elle a été assortie ; 3°) prononce en sa faveur le remboursement des frais exposés, tant en première instance

- INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Inspection et rapport d'inspection relatifs à un

Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale sont irrecevables à l'appui de telles conclusions. " 3.

X aurait, ainsi, été régularisée ; qu'il suit de là que l'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS, qui n'a pas été mis en mesure de discuter les moyens invoqués au soutien de la requête à fin d'annulation, est fondé