[I] qui invoquait une cause de nullité du jugement ne mettant pas en jeu la régularité de l'acte introductif d'instance, que l'appelant avait l'obligation de présenter dès ses premières conclusions l'ensemble

de l'acte introductif d'instance et donc la saisine même du tribunal ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que le jugement qui lui était déféré encourait la nullité pour avoir

Henri B... a opposé la nullité de l'acte introductif d'instance, mais que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Castres, 5 mai 1987), statuant en dernier ressort, a rejeté ce moyen, en retenant que

Le syndicat CFDT des Services du Var fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré nul son acte introductif d'instance et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes.

introductif d'instance au défendeur, doit vérifier elle-même lesdites diligences afin de s'assurer de la régularité de l'acte introductif d'instance ; qu'à défaut, l'effet dévolutif de l'appel ne peut

de l'acte introductif d'instance en matière de presse au regard de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 s'apprécie de manière distributive sous le rapport de la précision des faits et de leur qualification

dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de cet appel ; Attendu que l'arrêt déclare irrecevable l'appel, puis constate la régularité

attendu que les défendeurs au contredit ayant conclu à la confirmation du jugement déféré, sans contester la validité de l'assignation, la cour d'appel n'était pas tenue d'examiner d'office la régularité

morale, et que les propos visés comme étant injurieux sont poursuivis selon les termes de l'assignation, pour dénier « au docteur Y... une qualité de médecin honnête ; 1°) alors que, d'une part, la régularité

En l'espèce, la cour n'est pas en mesure d'apprécier la régularité de l'acte introductif d'instance qui n'a pas été transmis par la juridiction de première instance et dont aucune copie n'est produite

C/ Association CLCV - CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Janvier 2016 par le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de

C/ Association CLCV - CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Janvier 2016 par le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de

du passif met fin à la mission des organes de la procédure de la liquidation judiciaire et au dessaisissement du débiteur ; qu'en déclarant les demandes formulées dans l'acte introductif d'instance et

de Montbrison le 9 juillet 2010 qui prononce la nullité de l'acte introductif d'instance délivré par [E] [F], qui rejette la demande de dommages et intérêts de [U] [T] et qui condamne [E] [F] au paiement

de la cour quant à l'appel de l'ordonnance du juge de la mise en état du 29 janvier 2021 et à la régularité de l'acte introductif d'instance, - réserver les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de l'acte introductif d'instance Il n'est pas reproché à l'assignation délivrée le 11 / 10 / 05 de violer les dispositions de l'article 648 du nouveau Code de

introductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin, que les décisions ne sont pas reconnues si l'acte introductif d'instance ou

MOTIFS : Sur la régularité de l'acte introductif d'instance Mme [D] [U] qui n'avait pas constitué avocat devant le premier juge expose que l'assignation est nulle en ce que ne comportant pas son

LA DÉCISION. 1- Sur l'annulation du jugement : La cour est saisie de l'entier litige par l'appel interjeté par M [W] et doit se prononcer sur le fond du droit, dès lors que ce n'est pas la régularité

la société Maersk sealand, représentant celle-ci, le tribunal a en réalité et en dépit de termes inappropriés retenu que l'assignation avait été valablement délivrée, rejetant le moyen tiré de la régularité