MICHEL, LE 14 AOUT 1968, PAR SUITE DE SA NOYADE DANS LA PISCINE MUNICIPALE DE RENNES ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage,

André X..., demeurant ... les Bains 70300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R. 95 du code des tribunaux administratifs et des

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

pour une période de dix ans avec promesse de vente à l'issue de ce bail pour la somme de un franc à la SCI DOMAINE DU VIEUX BOURG un ensemble immobilier dit "usine relais de Fougerolles" ; que l'article

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme X..., ils n'ont pas invoqué dans leur demande de première instance

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité en la forme de l'arrêt attaqué : Considérant que le moyen tiré par M.

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, soit, dans

administrative d'appel de Versailles : - l'a entaché d'une insuffisance de motivation en se bornant à refuser la déductibilité de charges au motif qu'elles étaient justifiées par des factures dont la régularité

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée du 30 novembre 1982, par laquelle la commission départementale

construire relatives aux éoliennes C1, C2, C4 et S6 ; Sur les conclusions présentées par l'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION DES PAYSAGES EXCEPTIONNELS DU MEZENC et les autres requérants : Sur la régularité

Philippe X..., demeurant ... à Luxeuil-les-Bains 70300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 10 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon ne

élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse

de mise en recouvrement du 25 juillet 1994, et, en second lieu, la contestation par la société du bien-fondé du rappel de taxe remboursée constituant l'objet de cet avis ; En ce qui concerne la régularité

foncier agricole DOMAINE CHANTAL LESCURE, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un bail

René A a donné en location à ses enfants, par bail à long terme, une propriété agricole ; que ses enfants ont mis cette propriété à disposition de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Neuville

1992 rejetant leur demande d'annulation des décisions susanalysées en tant qu'elles n'ont pas pris en compte l'intégralité de la quantité de référence laitière afférente à leur exploitation ; Sur la régularité