UNE SOMME DE 179.050 F EN REPARATION DU DOMMAGE QUE CELLE-CI A SUBI ET A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DU CANTAL SOIT CONDAMNE A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE

La société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre ce jugement. 4.

réparer la moitié du préjudice subi par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAS DE VALESCURE ; Considérant que, si la demande indemnitaire présentée devant le juge par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAS

SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA PART

, d'une part, annulé le jugement n° 081750 du 17 juin 2010 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a condamné cette commune à leur payer la somme de 308 698,01 euros en réparation des préjudices

A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Trans-en Provence (Var) à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident dont il

dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé,

A B, son gérant, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de condamner l'Etat et la commune de Montreuil (Seine Saint-Denis), sur le fondement de leur responsabilité pour faute ou

d'indemnité mise à la charge de la commune et qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de Mlle X... ; que compte tenu du partage de responsabilité, cette part d'indemnité mise à la charge de la commune

, d'autre part, qu'il ressort du jugement attaqué que si, pour prononcer la mise hors de cause des architectes et du bureau d'études, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le rapport de l'expert

à la commune de Seilh une indemnité en réparation des préjudices résultant pour elle de l'illégalité de ces trois permis ; que par un jugement du 8 juillet 2004, le tribunal administratif de Toulouse,

Z..., qui a demandé à la COMMUNE DE MONTAGNE (Gironde) de réparer les conséquences dommageables de l'accident dont sa fille Drissia a été victime, était assuré social, en qualité de salarié agricole ;

du déféré présenté par le préfet de la Seine-et-Marne devant le tribunal administratif de Versailles ; 3°) à titre subsidiaire, à la condamnation de la commune de Veneux-lesSablons à lui payer la somme

DEVANT LE CONSEIL D'ETAT NE SONT PAS RECEVABLES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M.

A...C...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement l'Etat et la commune de Fleury-les-Aubrais (Loiret) à leur verser une indemnité de 88 853, 99 euros en

par l'article 305 du même code ; Cons., toutefois, d'une part, que les dispositions d'un arrêté prescrivant aux propriétaires de procéder à des travaux de réparation ou de démolition ne sauraient être

En premier lieu, pour évaluer l'indemnisation des préjudices permanents dont la victime d'un préjudice corporel demande réparation, il appartient nécessairement au juge administratif, quelles que soient

de Chateauroux, commune d'Issoudun, commune de Buzançais, commune de La Châtre et les condamner à reveter l'office des condamnations prononcées contre lui très subsidiairement encore ordonner une expertise

d'appel en garantie dirigées contre Gaz de France, 2°) rejette les demandes présentées par les sociétés S.I.L.I.C. et S.O.G.E.D.E.S. devant le tribunal administratif de Paris, 3°) subsidiairement, condamne

) ; la commune d'Ivry-sur-Seine demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision