du 27 décembre 1994 par lequel le tribunal admnistratif de Dijon a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 339 640,11 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 1991, en réparation

DU 28 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE, ET, D'AUTRE PART, A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 500 000 F EN REPARATION

Valenton (Val-de-Marne) en date du 6 août 1984 mettant fin par anticipation à son détachement dans un emploi de la commune, et d'autre part à la condamnation de la commune à lui verser des indemnités en réparation

Fischer tendant à : 1° la réformation du jugement du 29 septembre 1981 du tribunal administratif de Paris con- damnant l'Etat à lui verser une indemnité de 450 383 F, qu'il estime insuffisante en réparation

Recours du ministre des transports, chargé de la mer, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 8 juin 1983 du tribunal administratif de Lille condamnant l'Etat à réparer le préjudice subi par la société

A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 286 735,20 euros en réparation des préjudices subis du fait de la durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative

et sociales et de réévaluer la somme que lui a allouée le tribunal administratif en réparation du préjudice moral qu'il a subi ainsi qu'en omettant de se prononcer sur ses conclusions tendant à la réparation

D'AMIENS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai l'a condamnée à verser à l'entreprise Delattre la somme de 290 360 euros en réparation

X... ; Sur les conclusions tendant à la réparation des préjudices résultant de la perte d'arbres fruitiers et de diverses autres plantations ainsi que de la démolition d'une grange et de deux remises se

X... une indemnité de 6 000 F tous intérêts compris à la date du jugement en réparation du préjudice subi du fait de sa réintégration incomplète, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

REQUERANTS TENDANT A ETRE INDEMNISES DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DEPRECIATION DE LEUR TERRAIN ET DU MANQUE A GAGNER ; 2° CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX REQUERANTS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX

CONVERT tendant à la réparation du préjudice résultant de la résiliation de la convention du 22 janvier 1959. Article 2 : La société ETABLISSEMENTS G.

- ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT A VOIR CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1 109 345, 89 F EN REPARATION

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 240 976,92 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation

3, d'autre part à la condamnation dudit centre à lui verser la somme de 410 000 F en réparation du préjudice subi ; 2°) annule la décision précitée du 23 octobre 1985 du directeur du centre hospitalier

après avoir annulé le jugement n° 0301685 du 30 mars 2006 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 489,80 euros en réparation

A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR CE DERNIER DU FAIT DES DEBORDEMENTS DU RUISSEAU "LE PEUGUE"; B CONDAMNE L'ETAT A LA GARANTIR DE CETTE CONDAMNATION ; VU 2 , LA REQUETE SOMMAIRE

que, par un arrêt du 14 mai 2009, la cour administrative d'appel de Douai, réformant le jugement du tribunal administratif, a condamné l'Etat à verser à la société une indemnité de 80 000 euros en réparation

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 1ER JUIN 1973 REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE 274 051,90 FRANCS EN REPARATION

NUEIL-SUR-LAYON MAINE-ET-LOIRE , LUI VERSE UN COMPLEMENT DE REMUNERATION PENDANT LA DUREE DE SON EMPLOI DANS LADITE MAISON, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET UNE INDEMNITE DE 10 000 F EN REPARATION