du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins, dont le siège est Musée des arts et traditions populaires, rue du Mahatma Gandhi à Paris

EDF au titre de l'ARENH soit rehaussé en cours d'année civile.

Par une décision des 21 et 22 mars 2017, le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, statuant sur le recours de la société, a, d'une part, annulé la décision du conseil régional et, d'autre part,

Sur la recevabilité des écritures en défense de l'assemblée de Polynésie française dans l'affaire n° 425241 : 2.

dépenses de l'assurance maladie n'est pas étrangère à l'objectif que s'est fixé le législateur en édictant les dispositions de l'article L162-38 du code de la sécurité sociale ; Considérant, d'autre part

Sur la recevabilité de la requête de la Ligue nationale contre l'obésité : 2.

15 octobre 2004 et 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (G.I.S.T.I.), dont le siège est 3 Villa Marcès, à Paris

lors des votes étaient irrégulières ; que le décret n° 2009-1675 qui a prévu l'entrée en vigueur des deux arrêtés le jour-même de leur publication a méconnu les dispositions de l'article 1er du code civil

a, d'une part, annulé le jugement du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société en nom collectif S.I.P. tendant à l'annulation de la décision implicite

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX02785-10BX02787 du 28 février 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté, d'une part, après avoir annulé l'ordonnance

26 juin 1997 et 10 octobre 2001 du tribunal administratif de Lyon à la demande de la commune de Saint-Julien-en-Saint-Alban (Ardèche) et du syndicat intercommunal l'Ouvèze-Vive, l'a condamné, d'une part

est situé Château de Bachen à Duhort Bachen (40800), représentée par le président de son conseil d'administration ; la SOCIETE MICHEL GUERARD CONSEIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 1er ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son

possibilité, pour le rapporteur général, d'abandonner tout ou partie des griefs et, d'autre part, sur les droits, reconnus par l'article L. 824-8 du code de commerce aux personnes poursuivies, d'avoir

concernées et au caractère immédiat de l'atteinte portée à leurs intérêts ; que les stipulations de la convention sont d'application immédiate à tous les barreaux de France à l'exception du barreau de Paris

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

47-49, avenue Simon Bolivar à Paris (75950 CEDEX 19) et l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE/UNSA, dont le siège est 14, rue des Cévennes à Paris (75014) ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE et autres demandent

, la somme d'une part fixe de 12 euros et d'une part proportionnelle égale à 40,4 % du salaire journalier de référence du bénéficiaire et d'autre part, 57 % du salaire journalier de référence, sous réserve

qui lui ont été réclamés au titre des gains procurés par l'engagement dans des courses de certains de ses chevaux, ainsi que les pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 ; - l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 ; - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2011 ; - la directive