Ayant vainement réclamé contre ces impositions supplémentaires et les majorations et pénalités correspondantes, la société Donnadieu Automobile en a demandé la décharge au tribunal administratif de Lyon

La société BPD France a vainement réclamé à l'administration fiscale la restitution d'une fraction des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale assise sur cet impôt dont elle s'était

avait été déposée après expiration du délai d'un an courant à compter de l'acquisition de sa résidence normale en France, prévu par l'article 6 de l'arrêté du 8 février 1999 visé ci-dessus ; qu'ayant vainement

Après avoir vainement réclamé contre ces impositions et pénalités, la société Efilog a formé une demande en décharge devant le tribunal administratif de Nantes, qui l'a rejetée par un jugement du 8 mars

justice administrative, l'exécution de la note de service n° 2021-138 du 10 septembre 2021 du directeur du centre hospitalier de Perpignan relative aux conséquence d'une suspension pour défaut de vaccination

Bruno X ; - les représentants du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

l'espèce, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme A, institutrice, a contracté une sclérose en plaques dont elle estime qu'elle est la conséquence d'une vaccination

Pierre Vaiss, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

. - ACTES INTERRUPTIFS - RECHERCHE EN PAIEMENT D'UNE DETTE FISCALE D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE AUPRÈS DE SES ASSOCIÉS - CONDITION DE VAINES ET PRÉALABLES POURSUITES CONTRE LA SOCIÉTÉ AU SENS DE L'ARTICLE 1858

l'article 164 C du code général des impôts, une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative réelle de la villa dont Mme B... était propriétaire à Vallauris (Alpes-Maritimes) ; qu'après avoir vainement

l'utilisation d'un brevet de fabrication ; que ces versements ont donné lieu à paiement de la retenue à la source prévue par l'article 182 B du code général des impôts, au taux de 5 % ; que le GIE CIPEN a vainement

d'un foyer d'accueil médicalisé ou d'une maison d'accueil spécialisée, conformément à l'orientation envisagée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris, étaient vaines

M.C..., voisin de la construction litigieuse, qui est située en surplomb de son habitation, a demandé en vain au maire de Seclin et au préfet du Nord que l'administration procède à la démolition de l'extension

droit italien Polimeri Europa SpA, qui détenait la quasi-totalité de son capital, la somme totale de 6 251 175 euros, à titre de dividendes ; que le 29 novembre 2004, la société italienne a demandé en vain

Résidence Verdi trois commandements de payer des cotisations de taxe foncière afférentes aux années 1991 à 1996, mises en recouvrement entre le 31 août 1991 et le 31 août 1996 ; que ces sociétés ont vainement

A a, en vain, demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2018 ainsi que la décision du 26 novembre 2018 rejetant le recours gracieux

somme de 152 449, 02 euros ; qu'il lui a notifié un nouveau commandement de payer en date du 21 février 2000 aux fins de recouvrement de la somme de 892 333,80 euros (5 853 326,08 F) ; que Mme A a vainement

Pierre Vaiss, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

; que plusieurs éléments conduisent à faire peser un doute sur la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet la prescription des faits reprochés est acquise dès lors qu'aucun acte tendant à la recherche

retenu que cette installation était passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et non, comme le soutenait la société, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; qu'après avoir vainement