Elle est chargée de verser aux affiliés les prestations en espèces correspondantes, dans les conditions prévues au II, de recouvrer et de contrôler les cotisations, dans les conditions prévues au III,

DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1968, AINSI QUE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE ET DE LA TAXE LOCALE

. : a) l'année de la mise en recouvrement du rôle ..." ; que la réclamation de M.

Y à la suite de l'action en récupération des prestations d'aide sociale avancées par le département des Yvelines à M.

1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT, DU 17 NOVEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ACCORDANT DECHARGE AU SIEUR Y...

E...A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'ordonner à la caisse d'allocations familiales de la Mayenne de procéder au recouvrement de la créance détenue sur M.

societe hispano-suiza tendant a la decharge des droits en principal et des indemnites de retard qui ont ete mis a sa charge en matiere de taxe sur la valeur ajoutee et en matiere de taxe sur les prestations

17 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA SOMME DE 8.148,15 F QUI RESTE A SA CHARGE A LA SUITE DE LA NOTIFICATION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

POUR LE RECOUVREMENT... DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES... L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL PREVU A L'ARTICLE 1915...

FONCIERE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge ou en réduction de la taxe sur les prestations

de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti, pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979, par un avis de mise en recouvrement

29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie par avis de recouvrement

qu'après avoir admis que les prestations de nettoyage et de désinfection réalisées par la société requérante étaient indispensables avant tout transport de denrées liquides destinées à l'exportation,

Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 6 janvier 1975 du tribunal administratif de paris accordant a la societe deva press, la reduction des droits, penalites

de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 455 du 28 décembre 1993 par laquelle le Congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie a créé une taxe générale sur les prestations

JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE 10.316 F DE DROITS ET DE 1.031,60 F DE PENALITES DUS AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS

dont bénéficient les travailleurs indépendants et du recouvrement des cotisations dont ils sont redevables.

du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; / b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS MIS A SA CHARGE AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI LUI ONT ETE NOTIFIEES PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT