AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429638
30 décembre 2010
30 décembre 2010
doivent détenir un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B ; que Mme A, magistrat du premier grade de la hiérarchie judiciaire, demande l'annulation des décisions par lesquelles
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3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669972
14 octobre 2011
14 octobre 2011
et, en particulier, fixé son traitement de rédacteur stagiaire puis de rédacteur territorial par référence respectivement à l'indice brut 298 (indice majoré 288) et à l'indice brut 309 (indice majoré
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