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1 232 résultats pour « reference a un indice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429638

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

doivent détenir un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B ; que Mme A, magistrat du premier grade de la hiérarchie judiciaire, demande l'annulation des décisions par lesquelles

Source officielle

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669972

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

et, en particulier, fixé son traitement de rédacteur stagiaire puis de rédacteur territorial par référence respectivement à l'indice brut 298 (indice majoré 288) et à l'indice brut 309 (indice majoré

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420318

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Ou, si aucun accord interprofessionnel ayant le même objet n'a été étendu ou homologué, par un décret en Conseil d'Etat. / L'accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret en Conseil d'Etat mentionné

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743515

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

de référence est égal à l'indice hiérarchique qu'ils détiennent dans leur administration d'origine à la date de signature du contrat.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838105

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

terminal est au moins égal à la hors-échelle A ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de ville de plus de 40 000 habitants ou de secrétaire général adjoint de ville de plus de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834152

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

terminal est au moins égal à la hors-échelle A ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de ville de plus de 40 000 habitants ou de secrétaire général ajdoint de ville de plus de

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008125427

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

est " celle qui a la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique et dont la bioéquivalence avec la spécialité de référence est démontrée par des études

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041575530

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

B... a demandé au tribunal des pensions de Saint-Denis de La Réunion, de juger qu'il a droit au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité déterminée sur l'indice 1216,40, comprenant l'indice de base

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834151

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

terminal est au moins égal à la hors-échelle A ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de ville de plus de 40 000 habitants ou de secrétaire général adjoint de ville de plus de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007705491

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

Y..., Mlle A..., Mme Z..., M. B... et le syndicat national du personnel de direction des établissements d'enseignement secondaire S.N.P.D.E.S.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056639

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

l'article 5-6 concernent les relations entre le patient et un autre médecin qu'il serait amené à consulter sur indication de son médecin référent ; que, dès lors, les organisations requérantes ne sont

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007809865

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802187

Admin. suprême

17 novembre 2008

17 novembre 2008

A devait être reclassé « dans le grade et l'échelon d'ingénieur subdivisionnaire du statut arrêté par le décret du 5 septembre 1991 correspondant à son indice de traitement », a commis une erreur de droit

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041157

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

Alain A, fonctionnaire hospitalier, était classé au 3ème échelon, indice 449, du grade de maître ouvrier principal lorsqu'il a été admis à la retraite, sur sa demande, le 5 février 2007 ; que, postérieurement

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007960572

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

X... a demandé à celle-ci de le décharger de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986, 1988 et 1989 ; qu'en lui accordant

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007773345

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007982489

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

La liste des locaux de référence est inscrite au procès-verbal des opérations de révision" ; qu'aux termes de l'article 1503 du code général des impôts : "I.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027362525

Admin. suprême

26 avril 2013

26 avril 2013

Considérant que le b) du paragraphe 1 de l'article 118 ter du règlement auquel ces dispositions se réfèrent définit l'indication géographique comme : " une indication renvoyant à une région, à un lieu

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027362526

Admin. suprême

26 avril 2013

26 avril 2013

Considérant que le b) du paragraphe 1 de l'article 118 ter du règlement auquel ces dispositions se réfèrent définit l'indication géographique comme : " une indication renvoyant à une région, à un lieu

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481592

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

; l'ASSOCIATION DES REGIONS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du ministre délégué aux collectivités territoriales du 14 juin 2006 en tant qu'elle fixe les tarifs de référence

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