N'AVAIT PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE BENEFICIANT DES GARANTIES DU STATUT ET ETAIT LIE AU CREDIT MUNICIPAL PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ORDINAIRE, PEU IMPORTANT QUE SA REMUNERATION EUT ETE FIXEE PAR REFERENCE

ET, PAR REFERENCE A CET INDICE DE BASE, A TOUS NOUVEAUX TARIFS EN BAISSE OU EN HAUSSE QUI POURRAIENT ETRE FIXES PAR L'ADMINISTRATION, DES CETTE FIXATION MEME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR

D'EUX LA TOTALITE DES HEURES D'OUVERTURE DE LA STATION SERVICE, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS A TENIR COMPTE DES ACCORDS COLLECTIFS DE 1937, AUXQUELS LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUI SE BORNAIT A VISER LA

DES FINS DE LA POURSUITE ; " AU MOTIF QUE LEUR INCULPATION REPOSE SUR LES AVEUX DE LEUR FOURNISSEUR, AVEUX QU'AUCUN INDICE MATERIEL N'EST VENU CORROBORER, LES AGENTS S'ETANT BORNES A RECUEILLIR LESDITS

INDICES AUXQUELS IL ETAIT FAIT REFERENCE, OU A LA SUBSTITUTION DE L'UN D'ENTRE EUX AUX DEUX AUTRES, RENDAIT LE PRIX INDETERMINABLE AU JOUR DE LA CONVENTION, AUCUNE INTERPRETATION ULTERIEURE, DONT LES

RETENUE POUR PENSION, A LA DATE D'EFFET DU CONTRAT. - CE TRAITEMENT INDICIAIRE EST DETERMINE : - POUR LES AGENTS TITULAIRES, PAR REFERENCE A L'INDICE QU'ILS ONT DANS LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE A LA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HONEYWELL BULL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 DECEMBRE 1977) D'AVOIR DECLARE LICITE LA CLAUSE D'INDEXATION INCLUSE DANS DEUX BAUX A ELLE CONSENTIS

A CEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE A IMPORTANCE COMPARABLE ET NON PROPORTIONNELLEMENT A CELUI DU FONCTIONNAIRE A L'INDICE 100, LEQUEL AVAIT ETE MAJORE SPECIALEMENT EN 1968, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ALINEA

DE NUIT PREVUE A L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET NON A CELLES RELATIVES A L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE NUIT PREVUE A L'ARTICLE 50 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, APRES

DONT AUCUNE N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR L'ADHESION DE CETTE SOCIETE A CETTE CONVENTION COLLECTIVE, A L'EXCEPTION DE LA REFERENCE A L'INDICE DU SALAIRE PREVU PAR CELLE-CI, QUI EN CONSTITUAIT TOUT AU

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA CLAUSE D'INDEXATION EN TANT QU'ELLE SE REFERAIT A CONCURRENCE DE 40% AUX VARIATIONS DE PRIX DE LA TOLE MOYENNE MARTIN X... 42, MAIS L'A DECLAREE NULLE POUR LE

A L'INDICE "SOINS MEDICAUX" OU A "TOUT AUTRE INDICE QUI Y SERAIT SUBSTITUE" ; QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE L'INDICE CONTRACTUEL AVAIT CESSE D'ETRE APPLICABLE EN FEVRIER 1971 A, DANS UNE RECHERCHE

A compter du 1er avril 2007, les parties lui ont substitué l'indice de référence des loyers. 3. Faisant valoir une erreur sur le caractère obligatoire de l'application de cet indice, M.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR CONVENTION DU 19 NOVEMBRE 1967, LA COMPAGNIE FRAISSINET A DONNE A BAIL A X..., POUR 6 ANS, A COMPTER

D'autre part, la neutralisation des années de baisse de l'indice de référence a mathématiquement pour effet de modifier le délai d'atteinte du seuil de variation du quart, conditionnant la révision du

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de cette faculté par la répétition de la référence à Saint-Tropez et par la taille des caractères utilisés pour la mention de cette indication ; Que les juges énoncent que, quoique le territoire de

référence à la réduction d'un risque de maladie ou se rapportant au développement et à la santé infantiles prévues par l'article 14 ; que pour relaxer les prévenus, le tribunal a relevé que les produits