lui a proposé un contrat de régularisation qu'il a également refusé de signer ; que M.

Le taux de cette indemnité, différent suivant que le motif du licenciement est le motif prévu à l'article L. 321-1 ou un motif inhérent à la personne du salarié, et ses modalités de calcul, en fonction

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et le centre

; que, par un jugement du 20 mai 2003, le tribunal administratif de Nancy a porté l'indemnité accordée à l'intéressé à 417 133, 44 euros ; que, par un arrêt du 30 mai 2005, contre lequel M.

une indemnité de 491 598,99 euros ; 2°) de fixer le montant de l'indemnité à 589 892 euros et de lui faire porter intérêt au taux légal à compter du 28 mars 2002 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0700241 du 13 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à condamner La Poste au versement d'une indemnité

qui lui a été adressée le 21 juillet 1983 ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une indemnité de 6 272 000 F ainsi que les intérêts au taux légal et les intérêts des intérêts en réparation du préjudice résultant

SOCIETE KERRY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0900612-1014725 du 31 mai 2011 du tribunal administratif de Paris, en tant que ce jugement limite à 195 228,36 euros le montant de l'indemnité

allouée à Mlle X... et à refuser de prendre en compte, dans le calcul de l'indemnité, la totalité de la rémunération dont elle avait été privée du fait de son éviction ; que, d'ailleurs, par la décision

L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2.

et du 19 avril 2006, a estimé que le dommage devait être indemnisé par l'assureur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à hauteur de 80 % et par l'Office national d'indemnisation des accidents

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Clermont-Ferrand ou subsidiairement l'Office national d'indemnisation des

de l'indemnité pour charges militaires à l'occasion de son déménagement, ensemble la décision du 18 mai 2000 opposant un refus à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13

indemnisation, sans rechercher si, eu égard aux circonstances non démenties dont elle faisait état, elle avait justifié d'un motif impérieux pour en refuser l'attribution, de sorte que ce refus n'était

Vu la procédure suivante : La société Roc de la Pêche a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui payer une indemnité totale de 313 745 euros avec intérêts au taux légal à

demandée pour la période du 31 décembre 1987 au 30 avril 1988, l'indemnité doit être évaluée à 6 000 F ; que le total des indemnités dues du 15 mars 1972 au 30 avril 1988 s'élève ainsi à 202 403 F ; qu'en

X... une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice subi à la suite de la décision illégale du 12 janvier 1982 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Isère a refusé

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Le Refuge a conclu le 17 janvier 1994 un " bail commercial " avec la société du Télécabine des Houches-Prarion (THP

à Mme X... pour la période antérieure au 7 octobre 1980 et qu'il a maintenu une indemnisation pour la période postérieure au 31 décembre 1985.

QUE L'INDEMNITE ALLOUEE AU SIEUR A...