contre ce jugement et conteste, par un mémoire distinct et motivé présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, le refus de transmission de la question prioritaire

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le refus opposé par le Premier ministre à sa demande tendant à l'abrogation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris

2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a, après transmission de son dossier par la commission de recours contre les décisions de refus

ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces

de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

F... née C... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 12 mars 2012 par laquelle le D... national pour l'accès aux origines personnelles a refusé de lui communiquer

et des libertés (CNIL) a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 20 000 euros, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets

.; la SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICE CARGO INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler l'arrêt en date du 26 janvier 1993 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il a refusé

Les Effronté-e-s " ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a refusé

GAMBRINUS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a opposé un refus

, n'est pas un obstacle à la poursuite de l'exploitation de la revue « Lyon Foot » ; que cette revue est susceptible de bénéficier du tarif postal « AIP », moins élevé que le tarif postal de droit commun

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.

, que : / a) le réfugié est ou aurait dû être exclu du statut de réfugié en vertu de l'article 12 (...) ".

retard ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer leur situation et de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue de démarches auprès de l'Office français de protection des réfugiés