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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007837118
6 mai 1994
d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de
CETAT:CETATEXT000007835429
17 décembre 1993
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631633
13 mai 1992
EDITIONS EDEN-ROC suffisaient à faire regarder l'avance ainsi consentie comme un acte de gestion commerciale anormale ; que la société est donc fondée à soutenir que l'administration a réintégré à tort
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513366
22 octobre 2018
En premier lieu, si l'article L. 313-30 du code de la consommation prévoit que toute décision de refus, par le prêteur, d'une assurance externe doit être motivée, le point 4.3.3.1 de l'acte attaqué, qui
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037089160
20 juin 2018
De sa propre initiative ou sur réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune mesure de surveillance n'est irrégulièrement mise en oeuvre à son égard, la commission s'assure que les mesures
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463198.20220425
25 avril 2022
de stationnement contesté porte atteinte au déroulement normal et décent de leur vie et, d'autre part, la demande de stationnement a été effectuée entre dix jours et deux mois à l'avance et le terrain
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018887410
26 mai 2008
fond que l'administration a sanctionné, par l'application à la société NORELEC de l'amende fiscale prévue à l'ancien article 1740 ter du code général des impôts, le fait pour cette société d'avoir réalisé
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476160.20241129
29 novembre 2024
des bénéfices non commerciaux réalisés en 2018, et non celui des bénéfices réalisés en 2017.
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030262861
13 février 2015
Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme A...et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier universitaire
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216321
11 juillet 2008
Vu la décision en date du 6 février 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, avant-dire droit sur la requête, enregistrée le 13 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036211317
4 décembre 2017
La réclamation que la SARL Cedreloup a formée contre cette décision a été rejetée le 10 octobre 2012, avant que la société ne saisisse le tribunal administratif de Bordeaux, lequel a rejeté sa demande
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008082731
18 octobre 2000
d'assurer son reclassement et n'établit pas qu'il ne pouvait lui proposer un autre poste, ces moyens ne peuvent, en toute hypothèse, qu'être écartés dès lors que l'établissement public qui l'employait
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032260316
16 mars 2016
construction nouvelle engendrant des eaux usées. (...) / Eaux pluviales : En secteur 2NAa et 2NAc : lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout le terrain, devront être tels qu'ils garantissent
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007692993
7 juin 1985
1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-4 DU CODE DU TRAVAIL : "L'EMPLOYEUR EST TENU D'ADRESSER AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL, AVEC LA CONVOCATION A LA REUNION PREVUE A L'ARTICLE L.321-3, TOUS
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464474
9 novembre 2015
et autres demandent : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 juin 2013 par laquelle le directeur régional d'Alsace de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a refusé
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622544
29 mars 1985
DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ET DE MAJORATIONS EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975, A RAISON, NOTAMMENT, DE PROFITS DE LOTISSEMENT REALISES
4 SS
CETAT:CETATEXT000007833714
7 février 1992
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427510
14 octobre 2020
Ils prévoient que cette information est assurée, tout d'abord, avant tout examen de dépistage, en s'étendant aux modalités de prise en charge des personnes porteuses de trisomie 21 et d'aide aux familles
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620171
27 juin 2013
Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de Mme A...; 1.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037258940
11 juillet 2018
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M.B.... 1.
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