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744 résultats pour « refus par avance de toute possibilité de reclassement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837118

Admin. suprême

6 mai 1994

6 mai 1994

d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835429

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631633

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

EDITIONS EDEN-ROC suffisaient à faire regarder l'avance ainsi consentie comme un acte de gestion commerciale anormale ; que la société est donc fondée à soutenir que l'administration a réintégré à tort

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513366

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

En premier lieu, si l'article L. 313-30 du code de la consommation prévoit que toute décision de refus, par le prêteur, d'une assurance externe doit être motivée, le point 4.3.3.1 de l'acte attaqué, qui

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089160

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

De sa propre initiative ou sur réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune mesure de surveillance n'est irrégulièrement mise en oeuvre à son égard, la commission s'assure que les mesures

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463198.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

de stationnement contesté porte atteinte au déroulement normal et décent de leur vie et, d'autre part, la demande de stationnement a été effectuée entre dix jours et deux mois à l'avance et le terrain

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887410

Admin. suprême

26 mai 2008

26 mai 2008

fond que l'administration a sanctionné, par l'application à la société NORELEC de l'amende fiscale prévue à l'ancien article 1740 ter du code général des impôts, le fait pour cette société d'avoir réalisé

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476160.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

des bénéfices non commerciaux réalisés en 2018, et non celui des bénéfices réalisés en 2017.

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030262861

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme A...et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier universitaire

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216321

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

Vu la décision en date du 6 février 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, avant-dire droit sur la requête, enregistrée le 13 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036211317

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

La réclamation que la SARL Cedreloup a formée contre cette décision a été rejetée le 10 octobre 2012, avant que la société ne saisisse le tribunal administratif de Bordeaux, lequel a rejeté sa demande

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008082731

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

d'assurer son reclassement et n'établit pas qu'il ne pouvait lui proposer un autre poste, ces moyens ne peuvent, en toute hypothèse, qu'être écartés dès lors que l'établissement public qui l'employait

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032260316

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

construction nouvelle engendrant des eaux usées. (...) / Eaux pluviales : En secteur 2NAa et 2NAc : lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout le terrain, devront être tels qu'ils garantissent

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007692993

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-4 DU CODE DU TRAVAIL : "L'EMPLOYEUR EST TENU D'ADRESSER AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL, AVEC LA CONVOCATION A LA REUNION PREVUE A L'ARTICLE L.321-3, TOUS

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464474

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

et autres demandent : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 juin 2013 par laquelle le directeur régional d'Alsace de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a refusé

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622544

Admin. suprême

29 mars 1985

29 mars 1985

DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ET DE MAJORATIONS EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975, A RAISON, NOTAMMENT, DE PROFITS DE LOTISSEMENT REALISES

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833714

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427510

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Ils prévoient que cette information est assurée, tout d'abord, avant tout examen de dépistage, en s'étendant aux modalités de prise en charge des personnes porteuses de trisomie 21 et d'aide aux familles

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027620171

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de Mme A...; 1.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037258940

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M.B.... 1.

Source officielle

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