financier : " L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité administrative indépendante, veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés

RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond. 6.

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 235 314 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'il

A, maître d'oeuvre du projet, à indemniser la société Faudis des préjudices nés de ce dommage ; que M.

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O'Zoux et M. de Froissard ont cédé un fonds de commerce d'agent général d'assurances et de courtage d'assurances à la société à responsabilité limitée (SARL) Assureurs Associés.

821-2 du code de justice administrative : "Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire" ; qu'il y a lieu, par suite, de régler

C à 67 314,17 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande d'indemnisation préalable.

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éventuellement par leur regroupement, en vue de remédier à leur exiguïté, et, enfin, d'adopter les mesures nécessaires pour que la sécurité des personnes détenues se rendant en cours de promenade soit assurée

La société Groupama Méditerranée SA, assureur du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu, a intérêt à l'annulation de l'arrêt attaqué.

de Montreuil de condamner la société Aéroports de Paris (ADP) et l'Etat à lui verser la somme de 7 692 474,92 euros en réparation des préjudices subis à raison des frais exposés au bénéfice de son assurée

en vue de réparer le préjudice subi directement par la victime. | 60-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2007.

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Ainsi, aucune méconnaissance des règles qui gouvernent l'examen par le Conseil A du projet de décret ne saurait être retenue.

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