le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, statuant sur son recours, a confirmé le classement de sa plainte ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du décret du 31 mai 1996 portant règlement

une sanction pécuniaire de 50 000 euros à l'encontre de la SOCIETE ODDO et CIE, venant aux droits et obligations de la société Cyril Finance, en raison des manquements commis par cette dernière aux règles

code des marchés publics, et notamment son article 51 dans sa rédaction issue du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 ; Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ; Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996, portant règlement

Le biologiste médical bénéficie des règles d'indépendance professionnelle reconnues au médecin et au pharmacien dans le code de déontologie qui leur est applicable.

lois et règlements qui régissent la profession.

salariale tombant sous le coup de l'article 119 du traité de Rome dès lors que le principe " à travail égal, salaire égal " s'applique aux Etats membres à l'égard de leurs agents dans l'établissement des règles

d'une part, les crédits bancaires d'origine indéterminée et, d'autre part, les honoraires encaissés en espèces, évalués à partir d'une reconstitution de ses dépenses privées et professionnelles réglées

respect, par les caisses des règlements pécuniaires des avocats, de l'ensemble des règles et obligations relatives au maniement des fonds qui y sont déposés et disposant, à ce titre, de pouvoirs d'investigation

NON SALARIEES, AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES ET LES PROFESSIONS COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES, NE SONT INDEMNISES, EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QUE "LORSQUE

X..., il résulte de l'instruction que ce contribuable, qui exerce la profession de chirurgien dentiste, tenait à la disposition de l'administration fiscale, au titre des années 1973, 1974 et 1975, des

qui, en vertu de l'article 2 de la même loi, ne peuvent être effectués que par les géomètres-experts inscrits au tableau de l'Ordre ; qu'aux termes de l'article 118 du décret du 31 mai 1996 portant règlement

B...et autres soutenaient, à l'appui de leur demande de suspension du contrat litigieux, que son exécution conduirait à méconnaître plusieurs règles s'imposant aux professions de santé, notamment aux

, ou ne seraient pas une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession ; 4.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 17 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES

sanction du défaut de communication des documents de sociétés ; que l'article L. 4221-19 du code de la santé publique prévoit seulement la sanction de stipulations contractuelles incompatibles avec les règles

, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4321-21. / Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession de masseur-kinésithérapeute. (...)

interdiction, condition ou limite prévue dans les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des Etats membres ou découlant de la jurisprudence, des pratiques administratives, des règles

, les accords passés entre les associés ou les engagements contractés par la société avec des tiers qui sont susceptibles de conduire les praticiens qui y exercent à méconnaître les règles de la profession