X..., avoué près la cour d'appel de Versailles, cité devant la chambre de discipline des avoués de cette cour d'appel pour manquements aux règles professionnelles, a formé une demande de renvoi devant

Y..., avocat, a mis fin, pour manquements graves aux règles professionnelles pour non-respect des principes de confraternité, de délicatesse et de courtoisie et refus d'accomplir des diligences, au contrat

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2005), que Mme X..., avocat, a mis fin le 20 décembre 2002, pour "manquements graves, flagrants et répétés (aux) règles

Joint les pourvois n° V 15-27.954 et n° Y 16-10.895 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2015), qu'invoquant des pratiques de l'association Addentis contraires aux règles

définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L. 612-39 ; Considérant que, sur le

une première décision, seulement prononcé la nullité de la citation ; que, cité à nouveau à comparaître tant pour les faits débattus lors de la délibération initiale que pour d'autres infractions aux règles

Z..., l'arrêt retient qu'il résulte du rapport de l'expert que l'ensemble des désordres, qui rendent l'immeuble impropre à sa destination, ont pour origine l'inobservation des règles professionnelles établies

cassation

n'a à être rapportée que si le juge est amené à statuer sur ce point ; qu'en reprochant à Mme Y...de ne pas avoir disposé de preuves du manquement grave de Mme X...aux règles professionnelles lorsqu'elle

X..., avocat, a mis fin, pour manquements graves aux règles professionnelles, au contrat de collaboration libérale le liant à Mme Y..., également avocat, qui l'avait informé au mois d'octobre de son état

La saisine du Conseil de Discipline est fondée sur l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 qui frappe de sanctions disciplinaires toute infraction aux règles professionnelles.

Par ailleurs un délai de prévenance de trois mois doit par principe être observé, sauf en cas de manquement grave flagrant aux règles professionnelles.

intérieur national (RIN) ; 2°/ que le secret professionnel de l'avocat, d'ordre public, est général, absolu et illimité dans le temps ; que constitue un manquement grave aux règles professionnelles

Le contrat de collaboration libérale, consenti le 17 septembre 2012, prévoyait une rétrocession mensuelle d'honoraires de 2 450 € HT et que, sauf manquement grave aux règles professionnelles, chaque partie

X... n'a pas contrevenu à l'article 2 et n'a pas commis d'infraction à un règlement ; alors, de quatrième part, que le non-paiement des droits de plaidoirie ne constitue pas une des règles professionnelles

X... la peine de la censure devant la chambre assemblée, assortie d'une inéligibilité d'une durée de deux ans, en sanction de divers manquements aux règles professionnelles ; que le notaire reproche à

professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat.

X..., huissier de justice associé, a été condamné, pour divers manquements aux règles professionnelles et des voies de fait, à une peine d'interdiction temporaire de quatre mois, par jugement du tribunal