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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861423
8 janvier 2016
Par un jugement n° 0605632 du 25 septembre 2008, ce tribunal a fait droit à leur demande.
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253955
26 juillet 2018
Vu la procédure suivante : La société Les Hauts du Golf a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la commune de La Teste-de-Buch et l'Etat à lui verser la somme de 18 232
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037092053
21 juin 2018
D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois de la commune de Saint-Ouen et de la SEMISO sont rejetés.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
10 juillet 2023
Il peut à ce titre demander aux représentants de ces sociétés de lui communiquer les informations et les documents nécessaires à ce contrôle ".
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