X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt

du maire est transmise sans délai au ministère public ".

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Faure, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si Mlle C.

1996, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de la redevance contestée au motif que l'arrêté du 30 mars 1984, fondant la compétence du maire de Paris pour fixer le montant de cette

1993 faisant expressément référence à la requête "enregistrée le 22 mars 1993", a invité la COMMUNE DE ROSCOFF à régulariser sa demande, dans un délai de quinze jours ; qu'une copie de la demande, revêtue

X... concerne non pas l'établissement de la liste utilisée pour les élections au conseil municipal mais la remise au mandataire de sa liste, sur sa demande, d'une copie sur bande magnétique d'une version

administratif de Versailles du 6 juillet 2004 en tant qu'il a prononcé la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 1996 et, d'autre part, remis

Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet

Par une ordonnance n° 1600288 du 16 mars 2018, la présidente du tribunal a donné acte de son désistement.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

part contributive de l'Etat et, dans le cas contraire, à verser au requérant et, en cas de non admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, dire que cette somme sera versée directement entre les mains

Vu, 1°, sous le n° 67 004, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1985 et 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me X..., syndic

2007 avec son épouse et son enfant pour y solliciter l'asile ; qu'il a retiré une notice asile le 21 mai 2007 ; qu'il a été convoqué le 31 mai 2007 puis le 19 juillet 2007 ; que la consultation du fichier

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Par un jugement n° 1706445 du 12 mars 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Vu la procédure suivante : La société Rodrigue a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2016 par laquelle le maire de la

Dans ce contexte, le Premier ministre a adressé à l'ensemble des maires le 7 mars 2020 une lettre présentant les mesures destinées à assurer le bon déroulement des élections municipales et communautaires