administrative d'appel de Marseille, d'une part, a annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 30 juin 2005 ainsi que l'arrêté du 28 avril 1998 du préfet du Var la mettant en demeure de réviser

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir partiellement annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir partiellement annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes

au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 7 mai 2001 de la commission centrale d'aide sociale en ce qu'elle a confirmé la décision du 14 mars 1996 du préfet du Nord lui accordant une remise

administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0018629/2 du 12 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu partiel

Par un arrêt n° 16NT01471 du 19 avril 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, partiellement annulé ce jugement et remis à la charge

47, consistant dans la fabrication de cordons pour postes téléphoniques, a remis en cause le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés à laquelle la SARL POLYGONE prétendait en application des

d'appel de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 9716192 du 9 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement

Par un acte du 28 mai 2009, Mme B...a fait donation à son conjoint de la " toute propriété de la moitié indivise " de la parcelle.

1977, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE DE PORT-CROS" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A HYERES VAR , RESTITUTION PARTIELLE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt

d'une somme de 203 282 euros de crédit d'impôt recherche dont elle disposait au titre des exercices clos en 1991 et 1992, d'autre part, rejeté la demande présentée par la SOCIETE ICBT MADINOX et, enfin, remis

. ; qu'en échange la société Z... s'est engagée à remettre en deux fois à Mlle Y... un certain nombre de titres de rente 3,5 % 1952-1958 ; qu'en exécution de cette convention, la société Z... a remis en

; la SOCIETE INFORMATIQUE DE GESTION FINANCIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel

septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 15 mai 1984 déchargeant partiellement

L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 22 mars 1999, en tant qu'il a rejeté sa demande reconventionnelle tendant à ce que soit remise

2015 par lequel le maire de Wissant (Pas-de-Calais) a délivré à la société Habitat 62/59 Picardie un permis de construire autorisant l'implantation d'un bâtiment de six logements et la démolition partielle

tribunal administratif de Marseille du 28 novembre 1991 qui l'avait déchargée des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982,1983 et 1984, d'autre part, remis

administrative, d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly

du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 octobre 2001 du tribunal administratif de Versailles rejetant partiellement