Demange, - les conclusions de M.

mars 2013, enregistrée le 18 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la vice-présidente de section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande

Y..., d'une demande d'avis sur un rapport médical établi par un confrère, et concernant son épouse avec laquelle il était en instance de divorce, lui a délivré, sur la base de ce rapport et sans avoir

avocat en application de l'article 751. 6.

B...et de MmeA..., - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.

Par un jugement n° 0705546 du 25 février 2009, ce tribunal a rejeté leur demande.

par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours

Lorsqu'une demande de crédit d'impôt a été rejetée, son montant ne saurait être pris en compte ni au titre du seuil défini par le règlement précité du 15 décembre 2006, auquel renvoie le VI de l'article

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2006 à la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par la SARL ASTOR, dont le siège est 51 bis, avenue Saint-Lazare à Montélimar (26200) ; la SARL ASTOR demande

X... est fondé à demander l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer

X... est dès lors fondé à demander l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre

Considérant, d'une part, que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre

B devant cette même instance disciplinaire. Le conseil départemental du Cher de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à cette dernière plainte.

fondée à demander, pour ce motif, l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le juge des référés du tribunal

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, avocat de M.

Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat des consorts Y... et de M. Philippe X..., - les conclusions de M.

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M.

représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 30 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi à la suite du renvoi

devant le tribunal ; 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 3 août et le 19 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat de renvoyer