D'une part, aux termes de l'article R. 431-11 du code de justice administrative, devant la cour administrative d'appel : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présenté

d'Etat les 7 janvier et 7 mai 1987, présentés pour l'ASSOCIATION D'AIDE MATERIELLE ET INTELLECTUELLE AUX PERSONNES INADAPTEES (AAMIPI), association déclarée selon la loi de 1901, représentée par son représentant

Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part à l'audience de ses observations" ; Considérant qu'il ressort des pièces du

Y... ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision fixant son pays d'origine, le Mali, comme pays de renvoi, M.

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter la demande

Par un mémoire distinct, le département du Haut-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les

juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et de l'article unique de la loi du 22 mai 2019 relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en

ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Assetou Z..., fixant le pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande de Mlle Assetou Z... présentée devant le tribunal administratif de Paris en tant qu'elle

a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 mars 2000 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision désignant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 24 février 2007 par laquelle le conseil municipal du Recoux a adopté la carte communale

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler

. ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à l'annulation de la procédure de passation

D'une part, aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi est l'expression de la volonté générale.

. ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DES QUARTIERS PAVILLONNAIRES DE BOBIGNY demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 avril 1999 déclarant d'utilité publique

Par suite, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. Sur les mesures demandées : En ce qui concerne les libertés fondamentales en jeu : 12.

de Paris, présentés par l'Ecole supérieure de cinéastes et d'acteurs, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir

d'asile ; que sont distingués de ce chef, d'une part, l'obligation initiale de prise en charge visée aux a) et b) du paragraphe 1 consistant à mener à terme l'examen de la demande d'asile et, d'autre

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 août 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille

DE 5 440 F ENVERS LE LYCEE TECHNIQUE RASPAIL, 2 - RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COUR DES COMPTES ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER