des sixième et septième alinéas de l'article L. 433-2 du code du travail applicable, en vertu de l'article L. 435-2 , à l'élection des représentants du personnel aux comités d'établissement : "La répartition

qui sera attribué, dans les conditions prévues à l'article 8, 2ème alinéa, du présent décret, aux différentes organisations syndicales" ; Considérant que pour fixer la répartition syndicale des sièges

permettant aux membres du comité d'établissement d'achever leur mandat" ; qu'enfin, selon le quatrième alinéa de l'article L.435-4, "dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition

. ; Vu la demande présentée le 22 février 1988 au tribunal administratif de Paris par le SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE C.F.D.T. dont le siège est Bloc Technique, Aéroport de Montpellier

avec 17 voix, la liste " Français d'Amérique ensemble " deux sièges avec 11 voix et la liste " Français de gauche des Etats-Unis " un siège avec 8 voix ; que M.

modification de l'ordre de présentation ; que l'article 192 de la loi organique spécifie que les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % du nombre des électeurs inscrits ne sont pas admises à la répartition

égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir ...Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREFET DU CALVADOS ET LES SIEURS Y...

qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.435-4 du code du travail : "Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition

paritaires" ; qu'en premier lieu, si cette disposition fait des résultats obtenus par les organisations syndicales aux élections aux commissions administratives paritaires le critère essentiel pour la répartition

LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE OU SON REPRESENTANT ET LES ORGANISATIONS

termes du 4ème alinéa de l'article L.435-2 du même code, dans sa rédaction applicable tant au 10 mai 1978 qu'au 1er juin 1982 : "Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition

aux membres du comité d'établissement d'achever leur mandat" ; qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 435-4 du même code : "Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition

Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise

et le cas échéant le ministre du travail sur recours hiérarchique fixent, en application de l'article L. 435-2 du code du travail, le nombre d'établissements distincts de chaque entreprise et la répartition

est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 de ce code prévoit notamment que le nombre d'établissements distincts et la répartition

Pour les représentants des affiliés actifs, la répartition des sièges est proportionnelle aux résultats obtenus par les organisations syndicales lors de la dernière élection des représentants du personnel

La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations

du troisième alinéa ci-après ", selon lequel : " Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges ".

Centre Léon Bérard, annulé la décision du 8 janvier 1985 de l'inspecteur du travail, confirmée le 7 juin 1985 par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, fixant la répartition