Ce protocole ne fixait pas la répartition des sièges au sein de chaque collège électoral. 2.

de six membres au comité d'entreprise, ainsi qu'à la création de collèges spécifiques pour le personnel navigant technique, a procédé à la répartition des sièges au sein des collèges par décision du 7

QUI ONT EU LIEU LE 11 FEVRIER 1874 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO-SARTENE ET CONTRE L'ARRETE DU 4 OCTOBRE 1975 DU PREFET DE LA CORSE FIXANT LA REPARTITION

(92055) Cedex 04 ; la fédération des syndicats chrétiens des personnels du ministère de l'équipement demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 1er juillet 1991 en tant qu'il fixe la répartition

Par acte du 6 septembre 2023, soutenant que la répartition des sièges entre les collèges était défavorable aux employés, le syndicat CGT Oxypharm et la Fédération nationale des industries chimiques CGT

le 27 avril 2005, ont fixé la date du scrutin au 12 mai 2005 ; que le 20 avril 2005 le syndicat FO, non signataire des protocoles, a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'arbitrage sur la répartition

Aux termes de l'article L. 2314-13, alinéas 1 et 3, du code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux

En l'absence d'accord, la société a saisi la direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités du Grand Est afin qu'elle procède à la répartition des sièges du comité central

ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 13 décembre 1985 et qui serait contraire aux dispositions législatives en vigueur ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la répartition

des sièges entre les établissements et les catégories professionnelles, que le deuxième projet produit par la société en date du 30 novembre 2015 vient modifier le premier projet sur la répartition des

du personnel dans les collèges électoraux et à la répartition des sièges entre les catégories de personnels. 2.

fixant le nombre de sièges au sein des différents collèges ; qu'en l'espèce, il est constant qu'en l'absence d'accord préélectoral, la Direccte a fixé la répartition du personnel et des sièges entre les

Ensuite, saisi en dernier ressort d'un recours formé à l'encontre de la décision du Direccte ayant procédé, dans le périmètre regroupant ces trois entités, à la répartition des sièges entre les différentes

de Puteaux, 22 décembre 2006), qu'un accord relatif à la composition du comité de groupe Vinci a été signé le 11 mai 2005 par certains syndicats ; que cet accord prévoyait trois collèges et une répartition

organisations syndicales représentatives de l'ensemble du personnel habilitées à désigner leurs représentants au sein du conseil d'orientation et de gestion des activités sociales à La Poste (COGAS) et répartition

électorales devant le tribunal d'instance ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le préfet des Vosges a saisi un tribunal d'instance d'une demande de rectification d'une erreur dans le calcul de la répartition

En cas de désaccord sur la répartition des sièges, l'autorité administrative dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'entreprise décide de cette répartition.

annule la décision du 19 juillet 2007 et procède à la répartition des sièges entre les collèges ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du syndicat CFDT des services de Meurthe-et-Moselle et

siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation.

[Z] [A], tous les dix-sept domiciliés syndicat SUD dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. II.